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Cabinet PETIT. Expert Comptable Paris 75015. Tél : 01 48 28 46 36 - Date :01/02/2022 © Copyright Les Echos Publishing - 2022

TVA intracommunautaire : taux de change mensuels

Février 2022

Pays Devises Cours en euros Pays Devises Cours en euros
Afrique du Sud ZAR 17,3889 Israël ILS 3,5529
Australie AUD 1,5709 Japon JPY 129,86
Brésil BRL 6,2657 Malaisie MYR 4,7570
Bulgarie BGN 1,9558 Mexique MXN 23,0922
Canada CAD 1,4144 Norvège NOK 9,9368
Chine CNY 7,2003 Nouvelle-Zélande NZD 1,6684
Corée KRW 1 347,10 Philippines PHP 58,429
Croatie HRK 7,5238 Pologne PLN 4,5229
Danemark DKK 7,4419 Roumanie RON 4,9449
États-Unis USD 1,1345 Russie RUB 86,4800
Grande-Bretagne GBP 0,83168 Singapour SGD 1,5293
Hong Kong HKD 8,8392 Suède SEK 10,3428
Hongrie HUF 355,88 Suisse CHF 1,0383
Inde INR 84,4135 République tchèque CZK 24,313
Indonésie IDR 16283,78 Thaïlande THB 37,467
Islande ISK 145,20 Turquie TRY 15,4207

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Tarif des droits de donation et de succession

Les barèmes et abattements applicables en 2022 aux droits de mutation à titre gratuit sont les suivants :

Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne directe

Abattement par part Fraction de part nette taxable Tarif applicable
100 000 € N’excédant pas 8 072 € 5 %
Comprise entre 8 072 et 12 109 € 10 %
Comprise entre 12 109 et 15 932 € 15 %
Comprise entre 15 932 et 552 324 € 20 %
Comprise entre 552 324 et 902 838 € 30 %
Comprise entre 902 838 et 1 805 677 € 40 %
Supérieure à 1 805 677 € 45 %

Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) (1)

Abattement par part Fraction de part nette taxable Tarif applicable
80 724 € N’excédant pas 8 072 € 5 %
Comprise entre 8 072 et 15 932 € 10 %
Comprise entre 15 932 et 31 865 € 15 %
Comprise entre 31 865 et 552 324 € 20 %
Comprise entre 552 324 et 902 838 € 30 %
Comprise entre 902 838 et 1 805 677 € 40 %
Supérieure à 1 805 677 € 45 %

(1) Ce tarif s’applique aux donations entre époux et entre partenaires liés par un Pacs. En revanche, aucun droit n’est dû pour les successions entre époux et entre partenaires liés par un Pacs.

Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne collatérale et entre non-parents

Abattement par part Fraction de part nette taxable Tarif applicable
15 932 € (2) Entre frères et soeurs :N’excédant pas 24 430 €Supérieure à 24 430 € 35 %45 %
7 967 € Entre parents jusqu’au 4e degré inclusivement 55 %
1 594 € Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes 60 %

(2) Les successions sur la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, âgé de plus de 50 ans ou infirme et domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès sont exonérées de droit.

Historique

Les barèmes et abattements applicables en 2021 aux droits de mutation à titre gratuit sont les suivants :

Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne directe

Abattement par part Fraction de part nette taxable Tarif applicable
100 000 € N’excédant pas 8 072 € 5 %
Comprise entre 8 072 et 12 109 € 10 %
Comprise entre 12 109 et 15 932 € 15 %
Comprise entre 15 932 et 552 324 € 20 %
Comprise entre 552 324 et 902 838 € 30 %
Comprise entre 902 838 et 1 805 677 € 40 %
Supérieure à 1 805 677 € 45 %

Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) (1)

Abattement par part Fraction de part nette taxable Tarif applicable
80 724 € N’excédant pas 8 072 € 5 %
Comprise entre 8 072 et 15 932 € 10 %
Comprise entre 15 932 et 31 865 € 15 %
Comprise entre 31 865 et 552 324 € 20 %
Comprise entre 552 324 et 902 838 € 30 %
Comprise entre 902 838 et 1 805 677 € 40 %
Supérieure à 1 805 677 € 45 %

(1) Ce tarif s’applique aux donations entre époux et entre partenaires liés par un Pacs. En revanche, aucun droit n’est dû pour les successions entre époux et entre partenaires liés par un Pacs.

Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne collatérale et entre non-parents

Abattement par part Fraction de part nette taxable Tarif applicable
15 932 € (2) Entre frères et soeurs :N’excédant pas 24 430 €Supérieure à 24 430 € 35 %45 %
7 967 € Entre parents jusqu’au 4e degré inclusivement 55 %
1 594 € Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes 60 %

(2) Les successions sur la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, âgé de plus de 50 ans ou infirme et domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès sont exonérées de droit.

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Barème de l’I.F.I.

Barème de l’I.F.I. au 01/01/2022

Barème de l’I.F.I. au 01/01/2022*

Valeur nette taxable du patrimoine immobilier Tarif
Moins de 800 000 € 0 %
De 800 000 à 1 300 000 € 0,5 %
De 1 300 000 à 2 570 000 € 0,7 %
De 2 570 000 à 5 000 000 € 1 %
De 5 000 000 à 10 000 000 € 1,25 %
Plus de 10 000 000 € 1,5 %

* Seuls les contribuables détenant un patrimoine immobilier dont la valeur nette taxable est supérieure à 1 300 000 € sont redevables de l’IFI.

Historique

Barème de l’I.F.I. au 01/01/2021*

Valeur nette taxable du patrimoine immobilier Tarif
Moins de 800 000 € 0 %
De 800 000 à 1 300 000 € 0,5 %
De 1 300 000 à 2 570 000 € 0,7 %
De 2 570 000 à 5 000 000 € 1 %
De 5 000 000 à 10 000 000 € 1,25 %
Plus de 10 000 000 € 1,5 %

* Seuls les contribuables détenant un patrimoine immobilier dont la valeur nette taxable est supérieure à 1 300 000 € sont redevables de l’IFI.

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Barème de l’impôt sur les revenus 2021 (pour une part)

Barème de l’impôt

Barème de l’impôt sur les revenus 2021 pour une part

Tranches en euros Impôt 2022 (sur revenus 2021)
Jusqu’à 10 225 € 0
De 10 226 à 26 070 € 11 %
De 26 071 à 74 545 € 30 %
De 74 546 à 160 336 € 41 %
Plus de 160 336 € 45 %

Historique

Barème de l’impôt sur les revenus 2020 pour une part

Tranches en euros Impôt 2021 (sur revenus 2020)
Jusqu’à 10 084 € 0
De 10 085 à 25 710 € 11 %
De 25 711 à 73 516 € 30 %
De 73 517 à 158 122 € 41 %
Plus de 158 122 € 45 %

Barème de l’impôt sur les revenus 2019 pour une part

Tranches en euros Impôt 2020 (sur revenus 2019)
Jusqu’à 10 064 € 0
De 10 065 à 27 794 € 14 %
De 27 795 à 74 517 € 30 %
De 74 518 à 157 806 € 41 %
Plus de 157 806 € 45 %

Barème de l’impôt sur les revenus 2018 pour une part

Tranches en euros Impôt 2019 (sur revenus 2018)
Jusqu’à 9 964 € 0
De 9 965 à 27 519 € 14 %
De 27 520 à 73 779 € 30 %
De 73 780 à 156 244 € 41 %
Plus de 156 244 € 45 %

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Taxe sur les salaires

Taxe sur les salaires 2022

Taxe sur les salaires 2022

Taux (1) Tranches de salaire brut pour un salarié
Salaire mensuel Salaire annuel
4,25 % ≤ 678 € ≤ 8 133 €
8,50 % > 678 et ≤ 1 353 € > 8 133 et ≤ 16 237 €
13,60 % > 1 353 € > 16 237 €

(1) Taux de 2,95 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion et de 2,55 % en Guyane et à Mayotte (toutes tranches confondues)

Aucune taxe n’est due lorsque son montant est inférieur ou égal à 1 200 €. Si le montant de la taxe est supérieur à 1 200 € et inférieur à 2 040 €, il est appliqué une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et le montant de la taxe exigible.

Important :

les associations bénéficient d’un abattement de la taxe sur les salaires fixé à 21 381 €.

Historique

Taxe sur les salaires 2021

Taux (1) Tranches de salaire brut pour un salarié
Salaire mensuel Salaire annuel
4,25 % ≤ 668 € ≤ 8 020 €
8,50 % > 668 et ≤ 1 334 € > 8 020 et ≤ 16 013 €
13,60 % > 1 334 € > 16 013 €

(1) Taux de 2,95 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion et de 2,55 % en Guyane et à Mayotte (toutes tranches confondues)

Aucune taxe n’est due lorsque son montant est inférieur ou égal à 1 200 €. Si le montant de la taxe est supérieur à 1 200 € et inférieur à 2 040 €, il est appliqué une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et le montant de la taxe exigible.

Important :

les associations bénéficient d’un abattement de la taxe sur les salaires fixé à 21 086 €.

Taxe sur les salaires 2020

Taux (1) Tranches de salaire brut pour un salarié
Salaire mensuel Salaire annuel
4,25 % ≤ 667 € ≤ 8 004 €
8,50 % > 667 et ≤ 1 332 € > 8 004 et ≤ 15 981 €
13,60 % > 1 332 € > 15 981 €

(1) Taux de 2,95 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion et de 2,55 % en Guyane et à Mayotte (toutes tranches confondues)

Aucune taxe n’est due lorsque son montant est inférieur ou égal à 1 200 €. Si le montant de la taxe est supérieur à 1 200 € et inférieur à 2 040 €, il est appliqué une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et le montant de la taxe exigible.

Important :

les associations bénéficient d’un abattement de la taxe sur les salaires fixé à 21 044 €.

Taxe sur les salaires 2019

Taux (1) Tranches de salaire brut pour un salarié
Salaire mensuel Salaire annuel
4,25 % ≤ 660 € ≤ 7 924 €
8,50 % > 660 et ≤ 1 319 € > 7 924 et ≤ 15 822 €
13,60 % > 1 319 € > 15 822 €

(1) Taux de 2,95 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion et de 2,55 % en Guyane et à Mayotte (toutes tranches confondues)

Aucune taxe n’est due lorsque son montant est inférieur ou égal à 1 200 €. Si le montant de la taxe est supérieur à 1 200 € et inférieur à 2 040 €, il est appliqué une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et le montant de la taxe exigible.

Important :

les associations bénéficient d’un abattement de la taxe sur les salaires fixé à 20 835 €.

Cabinet PETIT. Expert Comptable Paris 75015. Tél : 01 48 28 46 36 - Date :28/12/2021 © Copyright Les Echos Publishing - 2021

Intérêts des comptes courants d’associés

Taux d’intérêts déductibles (exercice de 12 mois)

Exercice clos à partir du Taux maximum déductibles
28/02/2022 1,15 %
31/01/2022 1,16 %
31/12/2021 1,17 %
30/11/2021 1,17 %
31/10/2021 1,17 %
30/09/2021 1,17 %
31/08/2021 1,18 %
31/07/2021 1,18 %
30/06/2021 1,18 %
31/05/2021 1,19 %
30/04/2021 1,19 %
31/03/2021 1,18 %
28/02/2021 1,17 %
31/01/2021 1,17 %
31/12/2020 1,18 %
30/11/2020 1,19 %
31/10/2020 1,19 %
30/09/2020 1,20 %
31/08/2020 1,21 %
31/07/2020 1,23 %
30/06/2020 1,24 %
31/05/2020 1,27 %
30/04/2020 1,28 %
31/03/2020 1,29 %
29/02/2020 1,31 %
31/01/2020 1,32 %
31/12/2019 1,32 %
30/11/2019 1,34 %
31/10/2019 1,34 %
30/09/2019 1,35 %
31/08/2019 1,36 %
31/07/2019 1,37 %
30/06/2019 1,38 %
31/05/2019 1,39 %
30/04/2019 1,41 %
31/03/2019 1,42 %
28/02/2019 1,44 %
31/01/2019 1,46 %
31/12/2018 1,47 %
30/11/2018 1,51 %
31/10/2018 1,52 %
30/09/2018 1,53 %
31/08/2018 1,55 %
31/07/2018 1,55 %
30/06/2018 1,56 %
31/05/2018 1,57 %
30/04/2018 1,58 %
31/03/2018 1,60 %
28/02/2018 1,63 %
31/01/2018 1,65 %

Cabinet PETIT. Expert Comptable Paris 75015. Tél : 01 48 28 46 36 - Date :16/04/2021 © Copyright Les Echos Publishing - 2021

Barèmes fiscaux de remboursement des frais kilométriques

Cas général

Les montants indiqués en euros dans le tableau qui suit s’entendent hors frais de garage (frais de stationnement), hors frais de péage d’autoroute et hors intérêts d’emprunt.

Ces frais peuvent, sous réserve des justifications nécessaires, être ajoutés au montant des frais de transport évalués en fonction du barème suivant.

Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques pour 2020 (automobiles)

Puissance adminis. Jusqu’à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins 0,456 (d x 0,273) + 915 0,318
4 CV 0,523 (d x 0,294) + 1 147 0,352
5 CV 0,548 (d x 0,308) + 1 200 0,368
6 CV 0,574 (d x 0,323) + 1 256 0,386
7 CV et plus 0,601 (d x 0,34) + 1 301 0,405

(d) représente la distance parcourue à titre professionnel en 2020.Attention, le montant des frais de déplacement calculés à l’aide du barème est majoré de 20 % pour les véhicules électriques.

Historique

2019

Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques pour 2019 (automobiles)

Puissance adminis. Jusqu’à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins 0,456 (d x 0,273) + 915 0,318
4 CV 0,523 (d x 0,294) + 1 147 0,352
5 CV 0,548 (d x 0,308) + 1 200 0,368
6 CV 0,574 (d x 0,323) + 1 256 0,386
7 CV et plus 0,601 (d x 0,34) + 1 301 0,405

(d) représente la distance parcourue à titre professionnel en 2019

2018

Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques pour 2018 (automobiles)

Puissance adminis. Jusqu’à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins 0,451 (d x 0,270) + 906 0,315
4 CV 0,518 (d x 0,291) + 1 136 0,349
5 CV 0,543 (d x 0,305) + 1 188 0,364
6 CV 0,568 (d x 0,320) + 1 244 0,382
7 CV et plus 0,595 (d x 0,337) + 1 288 0,401

(d) représente la distance parcourue à titre professionnel en 2018

2017

Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques pour 2017 (automobiles)

Puissance adminis. Jusqu’à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins 0,410 (d x 0,245) + 824 0,286
4 CV 0,493 (d x 0,277) + 1 082 0,332
5 CV 0,543 (d x 0,305) + 1 188 0,364
6 CV 0,568 (d x 0,320) + 1 244 0,382
7 CV et plus 0,595 (d x 0,337) + 1 288 0,401

(d) représente la distance parcourue à titre professionnel en 2017

2016

Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques pour 2016 (automobiles)

Puissance adminis. Jusqu’à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins 0,410 (d x 0,245) + 824 0,286
4 CV 0,493 (d x 0,277) + 1 082 0,332
5 CV 0,543 (d x 0,305) + 1 188 0,364
6 CV 0,568 (d x 0,320) + 1 244 0,382
7 CV et plus 0,595 (d x 0,337) + 1 288 0,401

(d) représente la distance parcourue à titre professionnel en 2016

Exploitants individuels (comptabilité super-simplifiée)

Ce tableau présente l’évaluation forfaitaire des frais de carburant afférents aux véhicules ou deux-roues motorisés affectés à un usage mixte (professionnel et personnel) des exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée. Le prix de revient kilométrique du carburant consommé dépend de la puissance fiscale du véhicule ou du deux-roues. Ce barème ne peut être utilisé pour les frais de carburant relatifs aux véhicules uniquement affectés à un usage professionnel (véhicules utilitaires, camions, tracteurs, scooters utilisés par les entreprises de livraison à domicile, etc.) ainsi qu’aux véhicules utilisés par les entreprises ayant pour objet le transport de personnes ou de marchandises (taxis, transporteurs…).

Les titulaires de BNC, locataires d’une voiture en crédit-bail, leasing et location ordinaire peuvent, en revanche, utiliser ce barème.

Barème de remboursement des frais kilométriques pour 2020(comptabilité super-simplifiée)

Puissance Diesel Sans plomb G.P.L.
3 à 4 CV 0,070 € 0,089 € 0,063 €
5 à 7 CV 0,086 € 0,110 € 0,078 €
8 et 9 CV 0,102 € 0,131 € 0,093 €
10 et 11 CV 0,115 € 0,147 € 0,104 €
12 CV et plus 0,128 € 0,164 € 0,116 €

Vélomoteurs, scooters et motocyclettes

Puissance Frais de carburant au km
< à 50 cc 0,029 €
de 50 cc à 125 cc 0,059 €
3, 4 et 5 CV 0,075 €
> 5 CV 0,104 €

Historique

2019

Barème de remboursement des frais kilométriques pour 2019(comptabilité super-simplifiée)

Puissance Diesel Sans plomb G.P.L.
3 à 4 CV 0,080 € 0,099 € 0,064 €
5 à 7 CV 0,098 € 0,122 € 0,079 €
8 et 9 CV 0,117 € 0,145 € 0,094 €
10 et 11 CV 0,132 € 0,163 € 0,106 €
12 CV et plus 0,146 € 0,182 € 0,118 €

Vélomoteurs, scooters et motocyclettes

Puissance Frais de carburant au km
< à 50 cc 0,032 €
de 50 cc à 125 cc 0,065 €
3, 4 et 5 CV 0,083 €
> 5 CV 0,115 €

2018

Barème de remboursement des frais kilométriques pour 2018(comptabilité super-simplifiée)

Puissance Diesel Sans plomb G.P.L.
3 à 4 CV 0,079 € 0,099 € 0,061 €
5 à 7 CV 0,098 € 0,122 € 0,076 €
8 et 9 CV 0,116 € 0,145 € 0,090 €
10 et 11 CV 0,131 € 0,163 € 0,101 €
12 CV et plus 0,146 € 0,182 € 0,113 €

Vélomoteurs, scooters et motocyclettes

Puissance Frais de carburant au km
< à 50 cc 0,032 €
de 50 cc à 125 cc 0,065 €
3, 4 et 5 CV 0,083 €
> 5 CV 0,115 €

Évaluation forfaitaire des frais de vélomoteurs, scooters et motos

Les frais couverts par les barèmes motos et vélomoteurs sont : la dépréciation du véhicule, les frais d’achat des casques et protections, les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d’assurance.

Les frais de garage, de box et les intérêts d’emprunt ne sont pas couverts par les barèmes kilométriques et peuvent être ajoutés au montant des frais évalués en fonction du barème sous réserve d’être justifiés.

Depuis le 1er janvier 1998, le barème fiscal des frais de déplacement en deux-roues à moteur est applicable en matière sociale.

Barème applicable aux cyclomoteurs d’une puissance inférieure à 50 centimètres cubes pour 2020

Jusqu’à 3 000 km De 3 001 à 6 000 km Au-delà de 6 000 km
0,272 € x d (d x 0,064) + 416 0,147 € x d

(d : distance parcourue à titre professionnel).Attention, le montant des frais de déplacement calculés à l’aide du barème est majoré de 20 % pour les véhicules électriques.

Barème applicable aux motocyclettes et scooter d’une puissance supérieure à 50 centimètres cubes pour 2020

Puissance Jusqu’à 3 000 km De 3 001 à 6 000 km Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV 0,341 € x d (d x 0,085) + 768 0,213 € x d
3, 4 et 5 CV 0,404 € x d (d x 0,071) + 999 0,237 € x d
> 5 CV 0,523 € x d (d x 0,068) + 1 365 0,295 € x d

(d : distance parcourue à titre professionnel).Attention, le montant des frais de déplacement calculés à l’aide du barème est majoré de 20 % pour les véhicules électriques.

Historique

2019

Barème applicable aux cyclomoteurs d’une puissance inférieure à 50 centimètres cubes pour 2019

Jusqu’à 3 000 km De 3 001 à 6 000 km Au-delà de 6 000 km
0,272 € x d (d x 0,064) + 416 0,147 € x d

(d : distance parcourue à titre professionnel)

Barème applicable aux motocyclettes et scooter d’une puissance supérieure à 50 centimètres cubes pour 2019

Puissance Jusqu’à 3 000 km De 3 001 à 6 000 km Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV 0,341 € x d (d x 0,085) + 768 0,213 € x d
3, 4 et 5 CV 0,404 € x d (d x 0,071) + 999 0,237 € x d
> 5 CV 0,523 € x d (d x 0,068) + 1 365 0,295 € x d

(d : distance parcourue à titre professionnel)

2018

Barème applicable aux cyclomoteurs, vélomoteurs et scooter d’une puissance inférieure à 50 centimètres cubes pour 2018

Jusqu’à 2 000 km De 2 001 à 5 000 km Au-delà de 5 000 km
0,269 € x d (d x 0,063) + 412 0,146 € x d

(d : distance parcourue à titre professionnel)

Barème applicable aux motocyclettes et scooter d’une puissance supérieure à 50 centimètres cubes pour 2018

Puissance Jusqu’à 3 000 km De 3 001 à 6 000 km Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV 0,338 € x d (d x 0,084) + 760 0,211 € x d
3, 4 et 5 CV 0,400 € x d (d x 0,070) + 989 0,235 € x d
> 5 CV 0,518 € x d (d x 0,067) + 1 351 0,292 € x d

(d : distance parcourue à titre professionnel)

2017

Barème applicable aux cyclomoteurs, vélomoteurs et scooter d’une puissance inférieure à 50 centimètres cubes pour 2017

Jusqu’à 2 000 km De 2 001 à 5 000 km Au-delà de 5 000 km
0,269 € x d (d x 0,063) + 412 0,146 € x d

(d : distance parcourue à titre professionnel)

Barème applicable aux motocyclettes et scooter d’une puissance supérieure à 50 centimètres cubes pour 2017

Puissance Jusqu’à 3 000 km De 3 001 à 6 000 km Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV 0,338 € x d (d x 0,084) + 760 0,211 € x d
3, 4 et 5 CV 0,400 € x d (d x 0,070) + 989 0,235 € x d
> 5 CV 0,518 € x d (d x 0,067) + 1 351 0,292 € x d

(d : distance parcourue à titre professionnel)

2016

Barème applicable aux cyclomoteurs, vélomoteurs et scooter d’une puissance inférieure à 50 centimètres cubes pour 2016

Jusqu’à 2 000 km De 2 001 à 5 000 km Au-delà de 5 000 km
0,269 € x d (d x 0,063) + 412 0,146 € x d

(d : distance parcourue à titre professionnel)

Barème applicable aux motocyclettes et scooter d’une puissance supérieure à 50 centimètres cubes pour 2016

Puissance Jusqu’à 3 000 km De 3 001 à 6 000 km Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV 0,338 € x d (d x 0,084) + 760 0,211 € x d
3, 4 et 5 CV 0,400 € x d (d x 0,070) + 989 0,235 € x d
> 5 CV 0,518 € x d (d x 0,067) + 1 351 0,292 € x d

(d : distance parcourue à titre professionnel)

Évaluation des frais de véhicule engagés par les bénévoles des associations

Évaluation des frais de véhicule engagés par les bénévoles des associations

Type de véhicule Barème pour l’année 2020 (par kilomètre)
Véhicules automobiles 0,320 €
Vélomoteurs, scooters, motos 0,124 €

Historique

Évaluation des frais de véhicule engagés par les bénévoles des associations

Montant autorisé par kilomètre pour l’année Type de véhicule
Véhicules automobiles Vélomoteurs, scooters, motos
2009 0,299 € 0,116 €
2010 0,304 € 0,118 €
2011 0,304 € 0,118 €
2012 0,304 € 0,118 €
2013 0,306 € 0,119 €
2014 0,308 € 0,120 €
2015 0,308 € 0,120 €
2016 0,308 € 0,120 €
2017 0,311 € 0,121 €
2018 0,315 € 0,123 €
2019 0,319 € 0,124 €

Cabinet PETIT. Expert Comptable Paris 75015. Tél : 01 48 28 46 36 - Date :29/01/2021 © Copyright Les Echos Publishing - 2021

Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés

Taxe sur les véhicules des sociétés sur la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021

Barème de la taxe pour les véhicules détenus ou loués par l’entreprise ayant fait l’objet d’une réception communautaire et dont la 1re mise en circulation est intervenue à compter du 1er juin 2004, et qui sont possédés ou utilisés par l’entreprise depuis le 1er janvier 2006 (relevant de l’ancien dispositif d’immatriculation)

Taux d’émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) Tarif annuel par gramme de dioxyde de carbone (en euros)
Inférieur ou égal à 20 0
Supérieur à 20 et inférieur ou égal à 60 1
Supérieur à 60 et inférieur ou égal à 100 2
Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120 4,5
Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140 6,5
Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160 13
Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200 19,5
Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250 23,5
Supérieur à 250 29

Pour la TVS due au titre de 2021, à verser en janvier 2022, le barème de la première composante est modifié pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation. L’ancien barème par tranche est ainsi remplacé par un barème établi à partir du nombre exact de grammes de CO2/km émis par le véhicule. Vous pouvez consulterce nouveau barème en cliquant ici.

Barème de la taxe pour les autres véhicules détenus ou loués par l’entreprise

Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) Tarif annuel (en euros)
Inférieure ou égale à 3 750
De 4 à 6 1 400
De 7 à 10 3 000
De 11 à 15 3 600
Supérieure à 15 4 500

Composante « air »

Année de première mise en circulation Essence et assimilé Diesel et assimilé
Jusqu’au 31 décembre 2000 70 € 600 €
De 2001 à 2005 45 € 400 €
De 2006 à 2010 45 € 300 €
De 2011 à 2014 45 € 100 €
À compter de 2015 20 € 40 €

Pourcentage de la taxe due par la société pour les véhicules possédés ou pris en location par ses salariés ou dirigeants pour effectuer des déplacements professionnels et pour lesquels la société rembourse des frais kilométriques représentant plus de 15 000 kilomètres.- Tarif applicable depuis le 1er janvier 2006 (application d’un abattement de 15 000 €) -

Nombre de kilomètres remboursés par la société Pourcentage de la taxe à verser
De 0 à 15 000 0 %
De 15 001 à 25 000 25 %
De 25 001 à 35 000 50 %
De 35 001 à 45 000 75 %
Supérieur à 45 000 100 %

Historique

Taxe sur les véhicules des sociétés sur la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020

Barème de la taxe pour les véhicules détenus ou loués par l’entreprise ayant fait l’objet d’une réception communautaire et dont la 1re mise en circulation est intervenue à compter du 1er juin 2004, et qui sont possédés ou utilisés par l’entreprise depuis le 1er janvier 2006 (relevant de l’ancien dispositif d’immatriculation)

Taux d’émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) Tarif annuel par gramme de dioxyde de carbone (en euros)
Inférieur ou égal à 20 0
Supérieur à 20 et inférieur ou égal à 60 1
Supérieur à 60 et inférieur ou égal à 100 2
Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120 4,5
Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140 6,5
Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160 13
Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200 19,5
Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250 23,5
Supérieur à 250 29

Barème de la taxe pour les véhicules détenus ou loués par l’entreprise relevant du nouveau dispositif d’immatriculation européen*

Taux d’émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) Tarif annuel par gramme de dioxyde de carbone (en euros)
Inférieur ou égal à 20 0
Supérieur à 20 et inférieur ou égal à 50 1
Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 120 2
Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 150 4,5
Supérieur à 150 et inférieur ou égal à 170 6,5
Supérieur à 170 et inférieur ou égal à 190 13
Supérieur à 190 et inférieur ou égal à 230 19,5
Supérieur à 230 et inférieur ou égal à 270 23,5
Supérieur à 270 29

*ce barème s’appliquera aux véhicules pour lesquels la 1re immatriculation en France est délivrée à compter du 1er mars 2020, sauf exceptions.

Barème de la taxe pour les autres véhicules détenus ou loués par l’entreprise

Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) Tarif annuel (en euros)
Inférieure ou égale à 3 750
De 4 à 6 1 400
De 7 à 10 3 000
De 11 à 15 3 600
Supérieure à 15 4 500

Composante « air »

Année de première mise en circulation Essence et assimilé Diesel et assimilé
Jusqu’au 31 décembre 2000 70 € 600 €
De 2001 à 2005 45 € 400 €
De 2006 à 2010 45 € 300 €
De 2011 à 2014 45 € 100 €
À compter de 2015 20 € 40 €

Pourcentage de la taxe due par la société pour les véhicules possédés ou pris en location par ses salariés ou dirigeants pour effectuer des déplacements professionnels et pour lesquels la société rembourse des frais kilométriques représentant plus de 15 000 kilomètres.- Tarif applicable depuis le 1er janvier 2006 (application d’un abattement de 15 000 €) -

Nombre de kilomètres remboursés par la société Pourcentage de la taxe à verser
De 0 à 15 000 0 %
De 15 001 à 25 000 25 %
De 25 001 à 35 000 50 %
De 35 001 à 45 000 75 %
Supérieur à 45 000 100 %

Cabinet PETIT. Expert Comptable Paris 75015. Tél : 01 48 28 46 36 - Date :22/01/2018 © Copyright Les Echos Publishing - 2018

Plus-values immobilières des particuliers

Les plus-values immobilières sont taxées à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19 %, auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %, soit un taux global de 36,2 %.

A noter :

les plus-values de cession d’une résidence principale, ainsi que celles d’un bien immobilier dont le prix n’excède pas 15 000 €, sont totalement exonérées d’impôt.

Abattement pour durée de détention

Les plus-values immobilières des particuliers, y compris portant sur des terrains à bâtir, bénéficient d’un abattement pour durée de détention.

En matière d’impôt sur le revenu, cet abattement pour durée de détention est fixé à :

- 6 % par an au-delà de la 5e année et jusqu’à la 21e année de détention du bien ;

- 4 % pour la 22e année de détention.

Soit une exonération totale d’impôt sur le revenu au bout de 22 ans.

En matière de prélèvements sociaux, l’abattement pour durée de détention est fixé à :

- 1,65 % par an au-delà de la 5e année et jusqu’à la 21e année de détention du bien ;

- 1,60 % pour la 22e année de détention ;

- 9 % par an au-delà de la 22e année de détention.

Soit une exonération totale de prélèvements sociaux au bout de 30 ans.

Surtaxe pour certaines plus-values immobilières

Les plus-values de cessions de biens immobiliers, autres que les terrains à bâtir, subissent en outre, le cas échéant, après application des abattements pour durée de détention, une taxe supplémentaire à un taux allant de 2 % à 6 % selon le montant de la plus-value nette imposable.

Cette surtaxe s’applique selon le barème suivant :

Barème de la taxe

Montant de la plus-value (PV) imposable Montant de la taxe
De 50 001 € à 60 000 € 2 % PV - [(60 000 € - PV) x 1/20]
De 60 001 € à 100 000 € 2 % PV
De 100 001 € à 110 000 € 3 % PV - [(110 000 € - PV) x 1/10]
De 110 001 € à 150 000 € 3 % PV
De 150 001 € à 160 000 € 4 % PV - [(160 000 € - PV) x 15/100]
De 160 001 € à 200 000 € 4 % PV
De 200 001 € à 210 000 € 5 % PV - [(210 000 € - PV) x 20/100]
De 210 001 € à 250 000 € 5 % PV
De 250 001 € à 260 000 € 6 % PV - [(260 000 € - PV) x 25/100]
Supérieur à 260 000 € 6 % PV

Cabinet PETIT. Expert Comptable Paris 75015. Tél : 01 48 28 46 36 - Date :02/02/2015 © Copyright Les Echos Publishing - 2019

Taux de TVA

En France, il existe quatre taux de TVA. Le taux normal de TVA est fixé à 20 % et s’applique à toutes les opérations pour lesquelles aucun autre taux n’est spécifiquement prévu par la loi. Un taux réduit de 5,5 % concerne, quant à lui, certains biens et services principalement considérés comme étant de première nécessité, comme par exemple, les produits destinés à l’alimentation humaine (sauf exceptions). À noter que les livres et la billeterie sportive sont également visés par ce taux réduit. Par ailleurs, un taux intermédiaire fixé à 10 %, s’applique à certains biens et services, en particulier les ventes à consommer sur place de produits alimentaires et certains travaux portant sur des logements achevés depuis plus de 2 ans. Enfin, un taux particulier de 2,10 % est applicable notamment aux médicaments remboursables et aux produits sanguins.

Les différents taux de TVA

En % Taux légal Coefficient multiplicateur HT Coefficient de conversion
Taux normal 20 1,200 0,833
Taux réduit 5,5 1,055 0,947
Taux intermédiaire 10 1,100 0,909
Taux spécifique 2,1 1,021 0,979

Cabinet PETIT. Expert Comptable Paris 75015. Tél : 01 48 28 46 36 - Date :02/02/2015 © Copyright Les Echos Publishing - 2018

Cession de fonds de commerce et biens assimilés

Droits de mutation applicables aux actes passés et conventions conclues depuis le 6 août 2008

Fraction des prix Droit budgétaire Taxe départementale Taxe communale Total
Moins de 23 000 € EXONÉRÉ EXONÉRÉ EXONÉRÉ EXONÉRÉ
De 23 000 à 107 000 € 2 % 0,60 % 0,40 % 3 %
De 107 000 à 200 000 € 0,60 % 1,40 % 1,00 % 3 %
> à 200 000 € 2,60 % 1,40 % 1,00 % 5 %

Régime spécial applicable dans certaines zones prioritaires d’aménagement du territoire

Pour la fraction de la valeur taxable comprise entre 23 000 et 107 000 €, le taux du droit budgétaire est de 0 %, sous certaines conditions pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles dans les zones franches urbaines et dans les zones de revitalisation rurale.

Pour ce régime, le barème de taxation est le suivant :

Fraction des prix Droit budgétaire Taxe départementale Taxe communale Total
Moins de 23 000 € EXONÉRÉ EXONÉRÉ EXONÉRÉ EXONÉRÉ
De 23 000 à 107 000 € 0 % 0,60 % 0,40 % 1 %
De 107 000 à 200 000 € 0,60 % 1,40 % 1,00 % 3 %
> à 200 000 € 2,60 % 1,40 % 1,00 % 5 %

Document sans titre