Cotisations et contributions sociales sur les salaires
Cotisations et contributions sociales 2022
Taux des cotisations et contributions sociales sur les salaires à jour au 1er janvier 2022
Base (1) | Salarié | Employeur (2) | |
CSG non déductible et CRDS | 98,25 % brut(3) | 2,90 % | - |
CSG déductible | 98,25 % brut(3) | 6,80 % | - |
SÉCURITÉ SOCIALE :- Maladie, maternité, invalidité, décès - Vieillesse plafonnée- Vieillesse déplafonnée- Allocations familiales- Accidents du travail | Totalité du salaireTranche ATotalité du salaireTotalité du salaireTotalité du salaire | -(4) 6,90 % 0,40 %-- | 13 %(5) 8,55 % 1,90 %5,25 %(6) Variable |
CONTRIBUTION DE SOLIDARITÉPOUR L’AUTONOMIE | Totalité du salaire | - | 0,30 %(7) |
COTISATION LOGEMENT (Fnal) :- Employeurs de moins de 50 salariés- Employeurs d’au moins 50 salariés | Tranche ATotalité du salaire | -- | 0,10 %0,50 % |
ASSURANCE CHÔMAGE | Tranches A + B | - | 4,05 % |
FONDS DE GARANTIE DES SALAIRES (AGS) | Tranches A + B | - | 0,15 % |
APEC | Tranches A + B | 0,024 % | 0,036 % |
RETRAITE COMPLÉMENTAIRE :- Cotisation Agirc-Arrco- Cotisation Agirc-Arrco- Contribution d’équilibre général- Contribution d’équilibre général- Contribution d’équilibre technique (8) | Tranche 1Tranche 2Tranche 1Tranche 2Tranches 1 et 2 | 3,15 %8,64 %0,86 %1,08 %0,14 % | 4,72 %12,95 %1,29 %1,62 %0,21 % |
PRÉVOYANCE CADRES | Tranche A | - | 1,50 % |
FORFAIT SOCIAL SUR LA CONTRIBUTION PATRONALE DE PRÉVOYANCE (9) | Totalité de la contribution | - | 8 % |
CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES | Totalité du salaire | - | 0,016 % |
VERSEMENT TRANSPORT(10) | Totalité du salaire | - | Variable |
(1) Tranches A et 1 : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; tranche B : de 1 à 4 plafonds ; tranche 2 : 1 à 8 plafonds.(2) Les salaires inférieurs à 1,6 Smic peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction générale de cotisations patronales.(3) Base CSG et CRDS : salaire brut moins abattement forfaitaire de 1,75 % sur le montant de la rémunération n’excédant pas 4 plafonds de la Sécurité sociale majoré de certains éléments de rémunération.(4) Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale s’applique au taux de 1,50 %. Ce taux de cotisation sera abaissé à 1,30 % au 1er avril 2022.(5) Ce taux est abaissé à 7 % pour les salaires annuels qui n’excèdent pas 2,5 Smic.(6) Ce taux est abaissé à 3,45 % pour les rémunérations annuelles n’excédant pas 3,5 Smic.(7) Attention, l’Urssaf intègre le taux de la contribution de solidarité pour l’autonomie dans celui de l’assurance-maladie, affichant ainsi un taux global de 7,30 % ou de 13,30 %.(8) La contribution d’équilibre technique est due uniquement sur les salaires dépassant le plafond de la Sécurité sociale.(9) En sont exonérées les entreprises de moins de 11 salariés.(10) Entreprises d’au moins 11 salariés dans certaines agglomérations, notamment de plus de 10 000 habitants.
Historique
Taux des cotisations et contributions sociales sur les salaires à jour au 1er janvier 2021
Base (1) | Salarié | Employeur (2) | |
CSG non déductible et CRDS | 98,25 % brut(3) | 2,90 % | - |
CSG déductible | 98,25 % brut(3) | 6,80 % | - |
SÉCURITÉ SOCIALE :- Maladie, maternité, invalidité, décès - Vieillesse plafonnée- Vieillesse déplafonnée- Allocations familiales- Accidents du travail | Totalité du salaireTranche ATotalité du salaireTotalité du salaireTotalité du salaire | -(4) 6,90 % 0,40 %-- | 13 %(5) 8,55 % 1,90 %5,25 %(6) Variable |
CONTRIBUTION DE SOLIDARITÉPOUR L’AUTONOMIE | Totalité du salaire | - | 0,30 %(7) |
COTISATION LOGEMENT (Fnal) :- Employeurs de moins de 50 salariés- Employeurs d’au moins 50 salariés | Tranche ATotalité du salaire | -- | 0,10 %0,50 % |
ASSURANCE CHÔMAGE | Tranches A + B | - | 4,05 % |
FONDS DE GARANTIE DES SALAIRES (AGS) | Tranches A + B | - | 0,15 % |
APEC | Tranches A + B | 0,024 % | 0,036 % |
RETRAITE COMPLÉMENTAIRE :- Cotisation Agirc-Arrco- Cotisation Agirc-Arrco- Contribution d’équilibre général- Contribution d’équilibre général- Contribution d’équilibre technique (8) | Tranche 1Tranche 2Tranche 1Tranche 2Tranches 1 et 2 | 3,15 %8,64 %0,86 %1,08 %0,14 % | 4,72 %12,95 %1,29 %1,62 %0,21 % |
PRÉVOYANCE CADRES | Tranche A | - | 1,50 % |
FORFAIT SOCIAL SUR LA CONTRIBUTION PATRONALE DE PRÉVOYANCE (9) | Totalité de la contribution | - | 8 % |
CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES | Totalité du salaire | - | 0,016 % |
VERSEMENT TRANSPORT(10) | Totalité du salaire | - | Variable |
(1) Tranches A et 1 : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale (plafond fixé à 3 428 € en 2021) ; tranche B : de 1 à 4 plafonds ; tranche 2 : 1 à 8 plafonds.(2) Les salaires inférieurs à 1,6 Smic peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction générale de cotisations patronales.(3) Base CSG et CRDS : salaire brut moins abattement forfaitaire de 1,75 % sur le montant de la rémunération n’excédant pas 4 plafonds de la Sécurité sociale majoré de certains éléments de rémunération.(4) Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale s’applique au taux de 1,50 %.(5) Ce taux est abaissé à 7 % pour les salaires annuels qui n’excèdent pas 2,5 Smic.(6) Ce taux est abaissé à 3,45 % pour les rémunérations annuelles n’excédant pas 3,5 Smic.(7) Attention, l’Urssaf intègre le taux de la contribution de solidarité pour l’autonomie dans celui de l’assurance-maladie, affichant ainsi un taux global de 7,30 % ou de 13,30 %.(8) La contribution d’équilibre technique est due uniquement sur les salaires dépassant le plafond de la Sécurité sociale.(9) En sont exonérées les entreprises de moins de 11 salariés.(10) Entreprises d’au moins 11 salariés dans certaines agglomérations, notamment de plus de 10 000 habitants.
Taux des cotisations et contributions sociales sur les salaires à jour au 1er janvier 2020
Base (1) | Salarié | Employeur (2) | |
CSG non déductible et CRDS | 98,25 % brut(3) | 2,90 % | - |
CSG déductible | 98,25 % brut(3) | 6,80 % | - |
SÉCURITÉ SOCIALE :- Maladie, maternité, invalidité, décès - Vieillesse plafonnée- Vieillesse déplafonnée- Allocations familiales- Accidents du travail | Totalité du salaireTranche ATotalité du salaireTotalité du salaireTotalité du salaire | -(4) 6,90 % 0,40 %-- | 13 %(5) 8,55 % 1,90 %5,25 %(6) Variable |
CONTRIBUTION DE SOLIDARITÉPOUR L’AUTONOMIE | Totalité du salaire | - | 0,30 %(7) |
COTISATION LOGEMENT (Fnal) :- Employeurs de moins de 50 salariés- Employeurs d’au moins 50 salariés | Tranche ATotalité du salaire | -- | 0,10 %0,50 % |
ASSURANCE CHÔMAGE | Tranches A + B | - | 4,05 % |
FONDS DE GARANTIE DES SALAIRES (AGS) | Tranches A + B | - | 0,15 % |
APEC | Tranches A + B | 0,024 % | 0,036 % |
RETRAITE COMPLÉMENTAIRE :- Cotisation Agirc-Arrco- Cotisation Agirc-Arrco- Contribution d’équilibre général- Contribution d’équilibre général- Contribution d’équilibre technique (8) | Tranche 1Tranche 2Tranche 1Tranche 2Tranches 1 et 2 | 3,15 %8,64 %0,86 %1,08 %0,14 % | 4,72 %12,95 %1,29 %1,62 %0,21 % |
PRÉVOYANCE CADRES | Tranche A | - | 1,50 % |
FORFAIT SOCIAL SUR LA CONTRIBUTION PATRONALE DE PRÉVOYANCE (9) | Totalité de la contribution | - | 8 % |
CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES | Totalité du salaire | - | 0,016 % |
VERSEMENT TRANSPORT(10) | Totalité du salaire | - | Variable |
(1) Tranches A et 1 : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale (plafond fixé à 3 428 € en 2020) ; tranche B : de 1 à 4 plafonds ; tranche 2 : 1 à 8 plafonds.(2) Les salaires inférieurs à 1,6 Smic peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction générale de cotisations patronales.(3) Base CSG et CRDS : salaire brut moins abattement forfaitaire de 1,75 % sur le montant de la rémunération n’excédant pas 4 plafonds de la Sécurité sociale majoré de certains éléments de rémunération.(4) Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale s’applique au taux de 1,50 %.(5) Ce taux est abaissé à 7 % pour les salaires annuels qui n’excèdent pas 2,5 Smic.(6) Ce taux est abaissé à 3,45 % pour les rémunérations annuelles n’excédant pas 3,5 Smic.(7) Attention, l’Urssaf intègre le taux de la contribution de solidarité pour l’autonomie dans celui de l’assurance-maladie, affichant ainsi un taux global de 7,30 % ou de 13,30 %.(8) La contribution d’équilibre technique est due uniquement sur les salaires dépassant le plafond de la Sécurité sociale.(9) En sont exonérées les entreprises de moins de 11 salariés.(10) Entreprises d’au moins 11 salariés dans certaines agglomérations, notamment de plus de 10 000 habitants.
Taux des cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019
Base (1) | Salarié | Employeur (2) | |
CSG non déductible et CRDS | 98,25 % brut(3) | 2,90 % | - |
CSG déductible | 98,25 % brut(3) | 6,80 % | - |
SÉCURITÉ SOCIALE :- Maladie, maternité, invalidité, décès - Vieillesse plafonnée- Vieillesse déplafonnée- Allocations familiales- Accidents du travail | Totalité du salaireTranche ATotalité du salaireTotalité du salaireTotalité du salaire | -(4) 6,90 % 0,40 %-- | 13 %(5) 8,55 % 1,90 %5,25 %(6) Variable |
CONTRIBUTION DE SOLIDARITÉPOUR L’AUTONOMIE | Totalité du salaire | - | 0,30 %(7) |
COTISATION LOGEMENT (Fnal) :- Employeurs de moins de 20 salariés- Employeurs d’au moins 20 salariés | Tranche ATotalité du salaire | -- | 0,10 %0,50 % |
ASSURANCE CHÔMAGE | Tranches A + B | - | 4,05 % |
FONDS DE GARANTIE DES SALAIRES (AGS) | Tranches A + B | - | 0,15 % |
APEC | Tranches A + B | 0,024 % | 0,036 % |
RETRAITE COMPLÉMENTAIRE :- Cotisation Agirc-Arrco- Cotisation Agirc-Arrco- Contribution d’équilibre général- Contribution d’équilibre général- Contribution d’équilibre technique (8) | Tranche 1Tranche 2Tranche 1Tranche 2Tranches 1 et 2 | 3,15 %8,64 %0,86 %1,08 %0,14 % | 4,72 %12,95 %1,29 %1,62 %0,21 % |
PRÉVOYANCE CADRES | Tranche A | - | 1,50 % |
FORFAIT SOCIAL SUR LA CONTRIBUTION PATRONALE DE PRÉVOYANCE (9) | Totalité de la contribution | - | 8 % |
CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES | Totalité du salaire | - | 0,016 % |
VERSEMENT TRANSPORT(10) | Totalité du salaire | - | Variable |
(1) Tranches A et 1 : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale (plafond fixé à 3 377 € du 01/01/2019 au 31/12/2019) ; tranche B : de 1 à 4 plafonds ; tranche 2 : 1 à 8 plafonds.(2) Les salaires inférieurs à 1,6 Smic peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction générale de cotisations patronales.(3) Base CSG et CRDS : salaire brut moins abattement forfaitaire de 1,75 % sur le montant de la rémunération n’excédant pas 4 plafonds de la Sécurité sociale majoré de certains éléments de rémunération.(4) Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale s’applique au taux de 1,50 %.(5) Ce taux est abaissé à 7 % pour les salaires annuels qui n’excèdent pas 2,5 Smic.(6) Ce taux est abaissé à 3,45 % pour les rémunérations annuelles n’excédant pas 3,5 Smic.(7) Attention, l’Urssaf intègre le taux de la contribution de solidarité pour l’autonomie dans celui de l’assurance-maladie, affichant ainsi un taux global de 7,30 % ou de 13,30 %.(8) La contribution d’équilibre technique est due uniquement sur les salaires dépassant le plafond de la Sécurité sociale.(9) En sont exonérées les entreprises de moins de 11 salariés.(10) Entreprises d’au moins 11 salariés dans certaines agglomérations, notamment de plus de 10 000 habitants.
Versement mobilité
Paris et région parisienne
Taux versement mobilité Île-de-France applicables sur le salaire brut déplafonné (depuis le 01/01/2022)
Départements | Taux de versement |
Paris, Hauts-de-Seine, Seine-St-Denis et Val-de-Marne | 2,95 % |
Essonne, Yvelines, Val-d’Oise, Seine-et-Marne | 1,6 % ou 2,01 % |
Province
Les employeurs occupant au moins 11 salariés dans certaines communes ou groupements de communes (communautés d’agglomération, communautés urbaines, communauté de communes, etc.) notamment de plus de 10 000 habitants sont redevables d’un versement destiné aux transports en commun, assis sur les rémunérations soumises à cotisations de Sécurité sociale.
Pour connaître le taux de versement mobilité applicable dans votre ville, reportez-vous au simulateur.
DOM-TOM
Taux versement mobilité Dom-Tom applicables sur le salaire brut déplafonné (depuis le 01/01/2022)
Ville ou département | Taux de versement |
Guyane - Centre littoral (Cté d’agglo.) | 1,8 % |
La Réunion - Villes solidaires (Cté d’agglo.) | 2 % |
Nord de La Réunion (Cté. intercommunale) | 2 % |
La Réunion Est (Cté. intercommunale) | 1,8 % |
La Réunion - Territoire de la Côte Ouest (Cté d’agglo.) | 2 % |
Sud de la Réunion (Cté d’agglo.) | 1,8 % |
Guadeloupe - Grand Sud Caraïbe (Cté d’agglo.) | 0,8 % |
Guadeloupe - Nord Grande-Terre (Cté d’agglo.) | 0,55 % |
Guadeloupe - Nord Basse-Terre (Cté d’agglo.) | 0,55 % |
Guadeloupe - Le Moule (commune) | 0,55 % |
Guadeloupe - Petit Cul de Sac Marin (Synd. mixte) | 1,5 % |
Mayotte - Dembeni-Mamoudzou (Cté d’agglo.) | 0,9 % |
Martinique Transport | 2 % |
Cotisations des artisans, commerçants et industriels
Cotisations « régime de croisière » 2022
À partir de la troisième année d’activité (« régime de croisière »), les artisans, commerçants et industriels sont redevables des cotisations suivantes auprès de la Sécurité sociale des indépendants.
Cotisations des artisans, commerçants et industriels pour 2022
Cotisation | Assiette | Taux artisans | Taux commerçants et industriels |
Maladie-maternité(1) | Revenu < 16 454 € | Entre 0,85 et 4,02 % | |
Revenu ≥ 16 454 € et ≤ 45 250 € | Entre 4,02 et 7,2 % | ||
Revenu > 45 250 € | 7,2 % (2) | ||
Allocations familiales | Revenu ≤ 45 250 € | 0 % | |
Revenu > 45 250 € et ≤ 57 590 € | Entre 0 et 3,1 % | ||
Revenu > 57 590 € | 3,1 % | ||
CSG-CRDS | Totalité du revenu non salarié +cotisations sociales obligatoires | 9,7 % | |
Retraite de base | Dans la limite de 41 136 € | 17,75 % | |
Au-delà de 41 136 € | 0,6 % | ||
Retraite complémentaire | Dans la limite de 38 916 € | 7 % | |
Entre 38 916 € et 164 544 € | 8 % | ||
Invalidité-décès | Dans la limite de 41 136 € | 1,3 % | |
Formation professionnelle(3) | 41 136 € | 0,29 % (4) | 0,25 % (5) |
(1) Incluant la cotisation indemnités journalières. La cotisation maladie-maternité est calculée sur une assiette minimale de 16 454 €.(2) Ce taux diminue à 6,5 % sur la fraction du revenu supérieur à 205 680 €.(3) La contribution à la formation professionnelle est payée en novembre 2022.(4) Montant de 119 € (taux de 0,17 % en Alsace-Moselle soit 70 €).(5) Montant de 103 €. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du travailleur indépendant a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 140 €
Cotisations minimales
Cotisations minimales pour 2022(1)
Cotisation | Base de calcul (2) | Taux | Montant |
Maladie-maternité | 40 % du Pass : 16 454 € | 0,85 % | 140 € |
Retraite de base | 11,5 % du Pass : 4 731 € | 17,75 % | 840 € |
Invalidité-décès | 11,5 % du Pass : 4 731 € | 1,3 % | 62 € |
(1) À partir de la troisième année d’activité.(2) Pass : plafond annuel de la Sécurité sociale fixé à 41 136 € en 2022.
Historique
2021
Cotisations « régime de croisière »
Cotisations des artisans, commerçants et industriels pour 2021
Cotisation | Assiette | Taux artisans | Taux commerçants et industriels |
Maladie-maternité(1) | Revenu < 16 454 € | Entre 0,85 et 4,02 % | |
Revenu ≥ 16 454 € et ≤ 45 250 € | Entre 4,02 et 7,2 % | ||
Revenu > 45 250 € | 7,2 % (2) | ||
Allocations familiales | Revenu ≤ 45 250 € | 0 % | |
Revenu > 45 250 € et ≤ 57 590 € | Entre 0 et 3,1 % | ||
Revenu > 57 590 € | 3,1 % | ||
CSG-CRDS | Totalité du revenu non salarié +cotisations sociales obligatoires | 9,7 % | |
Retraite de base | Dans la limite de 41 136 € | 17,75 % | |
Au-delà de 41 136 € | 0,6 % | ||
Retraite complémentaire | Dans la limite de 38 493 € | 7 % | |
Entre 38 493 € et 164 544 € | 8 % | ||
Invalidité-décès | Dans la limite de 41 136 € | 1,3 % | |
Formation professionnelle(3) | 41 136 € | 0,29 % (4) | 0,25 % (5) |
(1) Incluant la cotisation indemnités journalières. La cotisation maladie-maternité est calculée sur une assiette minimale de 16 454 €.(2) Ce taux diminue à 6,5 % sur la fraction du revenu supérieur à 205 680 €.(3) La contribution à la formation professionnelle est payée en novembre 2021.(4) Montant de 119 € (taux de 0,17 % en Alsace-Moselle soit 70 €).(5) Montant de 103 €. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du travailleur indépendant a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 140 €
Cotisations minimales
Cotisations minimales pour 2021(1)
Cotisation | Base de calcul (2) | Taux | Montant |
Maladie-maternité | 40 % du Pass : 16 454 € | 0,85 % | 140 € |
Retraite de base | 11,5 % du Pass : 4 731 € | 17,75 % | 840 € |
Invalidité-décès | 11,5 % du Pass : 4 731 € | 1,3 % | 62 € |
(1) À partir de la troisième année d’activité.(2) Pass : plafond annuel de la Sécurité sociale fixé à 41 136 € en 2021.
2020
Cotisations « régime de croisière »
Cotisations des artisans, commerçants et industriels pour 2020
Cotisation | Assiette | Taux artisans | Taux commerçants et industriels |
Maladie-maternité(1) | Revenu < 16 454 € | Entre 0,85 et 4,02 % | |
Revenu ≥ 16 454 € et ≤ 45 250 € | Entre 4,02 et 7,2 % | ||
Revenu > 45 250 € | 7,2 % (2) | ||
Allocations familiales | Revenu ≤ 45 250 € | 0 % | |
Revenu > 45 250 € et ≤ 57 590 € | Entre 0 et 3,1 % | ||
Revenu > 57 590 € | 3,1 % | ||
CSG-CRDS | Totalité du revenu non salarié +cotisations sociales obligatoires | 9,7 % | |
Retraite de base | Dans la limite de 41 136 € | 17,75 % | |
Au-delà de 41 136 € | 0,6 % | ||
Retraite complémentaire | Dans la limite de 38 340 € | 7 % | |
Entre 38 340 € et 164 544 € | 8 % | ||
Invalidité-décès | Dans la limite de 41 136 € | 1,3 % | |
Formation professionnelle(3) | 41 136 € | 0,29 % (4) | 0,25 % (5) |
(1) Incluant la cotisation indemnités journalières. La cotisation maladie-maternité est calculée sur une assiette minimale de 16 454 €.(2) Ce taux diminue à 6,5 % sur la fraction du revenu supérieur à 205 680 €.(3) La contribution à la formation professionnelle est payée en novembre 2020.(4) Montant de 119 € (taux de 0,17 % en Alsace-Moselle soit 70 €).(5) Montant de 103 €. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du travailleur indépendant a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 140 €
Cotisations minimales
Cotisations minimales pour 2020(1)
Cotisation | Base de calcul (2) | Taux | Montant |
Maladie-maternité | 40 % du Pass : 16 454 € | 0,85 % | 140 € |
Retraite de base | 11,5 % du Pass : 4 731 € | 17,75 % | 840 € |
Invalidité-décès | 11,5 % du Pass : 4 731 € | 1,3 % | 62 € |
(1) À partir de la troisième année d’activité.(2) Pass : plafond annuel de la Sécurité sociale fixé à 41 136 € en 2020.
2019
Cotisations « régime de croisière »
Cotisations des artisans, commerçants et industriels pour 2019
Cotisation | Assiette | Taux artisans | Taux commerçants et industriels |
Maladie-maternité(1) | Revenu < 16 210 € | Entre 0,85 et 4,02 % | |
Revenu ≥ 16 210 € et ≤ 44 576 € | Entre 4,02 et 7,2 % | ||
Revenu > 44 576 € | 7,2 % (2) | ||
Allocations familiales | Revenu ≤ 44 576 € | 0 % | |
Revenu > 44 576 € et ≤ 56 734 € | Entre 0 et 3,1 % | ||
Revenu > 56 7334 € | 3,1 % | ||
CSG-CRDS | Totalité du revenu non salarié +cotisations sociales obligatoires | 9,7 % | |
Retraite de base | Dans la limite de 40 524 € | 17,75 % | |
Au-delà de 40 524 € | 0,6 % | ||
Retraite complémentaire | Dans la limite de 37 960 € | 7 % | |
Entre 37 960 € et 162 096 € | 8 % | ||
Invalidité-décès | Dans la limite de 40 524 € | 1,3 % | |
Formation professionnelle(3) | 40 524 € | 0,29 % (4) | 0,25 % (5) |
(1) Incluant la cotisation indemnités journalières. La cotisation maladie-maternité est calculée sur une assiette minimale de 16 210 €.(2) Ce taux diminue à 6,5 % sur la fraction du revenu supérieur à 202 620 €.(3) La contribution à la formation professionnelle est payée en novembre 2019.(4) Montant de 118 € (taux de 0,17 % en Alsace-Moselle soit 69 €).(5) Montant de 101 €. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du travailleur indépendant a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 138 €
Cotisations minimales
Cotisations minimales pour 2019(1)
Cotisation | Base de calcul (2) | Taux | Montant |
Maladie-maternité | 40 % du Pass : 16 210 € | 0,85 % | 138 € |
Retraite de base | 11,5 % du Pass : 4 660 € | 17,75 % | 827 € |
Invalidité-décès | 11,5 % du Pass : 4 660 € | 1,3 % | 61 € |
(1) À partir de la troisième année d’activité.(2) Pass : plafond annuel de la Sécurité sociale fixé à 40 524 € en 2019.
Cotisations de début d’activité 2022
Pour les deux premières années d’activité, les cotisations sociales des travailleurs indépendants sont calculées sur une base forfaitaire variant selon la cotisation concernée. Ces cotisations sont ensuite recalculées et régularisées une fois que le revenu d’activité non salarié est connu (sauf pour la contribution à la formation professionnelle).
Cotisations pour la première année d’activité en 2022
Cotisation | Assiette forfaitaire | Montant |
Maladie-maternité(1) | 16 454 € | 662 € |
Allocations familiales | 7 816 € | 0 € |
CSG-CRDS | 7 816 € | 758 € |
Retraite de base | 7 816 € | 1 387 € |
Retraite complémentaire | 7 816 € | 547 € |
Invalidité-décès | 7 816 € | 102 € |
Formation professionnelle(2) | 41 136 € | 103 € pour un commerçant (3) 119 € pour un artisan (4) |
Total | 3 456 € (hors cotisation formation) |
(1) Incluant la cotisation indemnités journalières.(2) La contribution à la formation professionnelle est payée en novembre 2022.(3) Montant de 140 € si le conjoint du travailleur indépendant a opté pour le statut de conjoint collaborateur.(4) Taux de 0,17 % en Alsace-Moselle soit 70 €.
Cotisations pour la deuxième année d’activité en 2022
Cotisation | Assiette forfaitaire | Montant |
Maladie-maternité (1) | 16 454 € | 662 € |
Allocations familiales | 7 816 € | 0 € |
CSG-CRDS | 7 816 € | 758 € |
Retraite de base | 7 816 € | 1 387 € |
Retraite complémentaire | 7 816 € | 547 € |
Invalidité-décès | 7 816 € | 102 € |
Formation professionnelle | 41 136 € | 103 € pour un commerçant (2) 119 € pour un artisan(3) |
Total | 3 456 € (hors cotisation formation) |
(1) Incluant la cotisation indemnités journalières.(2) La contribution à la formation professionnelle est payée en novembre 2022.(3) Montant de 140 € si le conjoint du travailleur indépendant a opté pour le statut de conjoint collaborateur.(4) Taux de 0,17 % en Alsace-Moselle soit 70 €.
Historique
2021
Cotisations pour la première année d’activité en 2021
Cotisation | Assiette forfaitaire | Montant |
Maladie-maternité(1) | 16 454 € | 662 € |
Allocations familiales | 7 816 € | 0 € |
CSG-CRDS | 7 816 € | 758 € |
Retraite de base | 7 816 € | 1 387 € |
Retraite complémentaire | 7 816 € | 547 € |
Invalidité-décès | 7 816 € | 102 € |
Formation professionnelle(2) | 41 136 € | 103 € pour un commerçant (3) 119 € pour un artisan (4) |
Total | 3 456 € (hors cotisation formation) |
(1) Incluant la cotisation indemnités journalières.(2) La contribution à la formation professionnelle est payée en novembre 2021.(3) Montant de 140 € si le conjoint du travailleur indépendant a opté pour le statut de conjoint collaborateur.(4) Taux de 0,17 % en Alsace-Moselle soit 70 €.
Cotisations pour la deuxième année d’activité en 2021
Cotisation | Assiette forfaitaire | Montant |
Maladie-maternité (1) | 16 454 € | 662 € |
Allocations familiales | 7 816 € | 0 € |
CSG-CRDS | 7 816 € | 758 € |
Retraite de base | 7 816 € | 1 387 € |
Retraite complémentaire | 7 816 € | 547 € |
Invalidité-décès | 7 816 € | 102 € |
Formation professionnelle | 41 136 € | 103 € pour un commerçant (2) 119 € pour un artisan(3) |
Total | 3 456 € (hors cotisation formation) |
(1) Incluant la cotisation indemnités journalières.(2) La contribution à la formation professionnelle est payée en novembre 2021.(3) Montant de 140 € si le conjoint du travailleur indépendant a opté pour le statut de conjoint collaborateur.(4) Taux de 0,17 % en Alsace-Moselle soit 70 €.
2020
Cotisations pour la première année d’activité en 2020
Cotisation | Assiette forfaitaire | Montant |
Maladie-maternité(1) | 16 454 € | 661 € |
Allocations familiales | 7 816 € | 0 € |
CSG-CRDS | 7 816 € | 758 € |
Retraite de base | 7 816 € | 1 387 € |
Retraite complémentaire | 7 816 € | 547 € |
Invalidité-décès | 7 816 € | 102 € |
Formation professionnelle(2) | 41 136 € | 103 € pour un commerçant (3) 119 € pour un artisan (4) |
Total | 3 455 € (hors cotisation formation) |
(1) Incluant la cotisation indemnités journalières.(2) La contribution à la formation professionnelle est payée en novembre 2020.(3) Montant de 140 € si le conjoint du travailleur indépendant a opté pour le statut de conjoint collaborateur.(4) Taux de 0,17 % en Alsace-Moselle soit 70 €.
Cotisations pour la deuxième année d’activité en 2020
Cotisation | Assiette forfaitaire | Montant |
Maladie-maternité (1) | 16 210 € | 650 € |
Allocations familiales | 7 700 € | 0 € |
CSG-CRDS | 7 700 € | 747 € |
Retraite de base | 7 700 € | 1 367 € |
Retraite complémentaire | 7 700 € | 539 € |
Invalidité-décès | 7 700 € | 100 € |
Formation professionnelle | 41 136 € | 103 € pour un commerçant (2) 119 € pour un artisan(3) |
Total | 3 403 € (hors cotisation formation) |
(1) Incluant la cotisation indemnités journalières.(2) La contribution à la formation professionnelle est payée en novembre 2020.(3) Montant de 140 € si le conjoint du travailleur indépendant a opté pour le statut de conjoint collaborateur.(4) Taux de 0,17 % en Alsace-Moselle soit 70 €.
2019
Cotisations pour la première année d’activité en 2019
Cotisation | Assiette forfaitaire | Montant |
Maladie-maternité (1) | 16 210 € | 650 € |
Allocations familiales | 7 700 € | 0 € |
CSG-CRDS | 7 700 € | 747 € |
Retraite de base | 7 700 € | 1 367 € |
Retraite complémentaire | 7 700 € | 539 € |
Invalidité-décès | 7 700 € | 100 € |
Formation professionnelle | 40 524 € | 101 € pour un commerçant (2) 118 € pour un artisan(3) |
Total | 3 403 € (hors cotisation formation) |
(1) Incluant la cotisation indemnités journalières.(2) La contribution à la formation professionnelle est payée en novembre 2019.(3) Montant de 138 € si le conjoint du travailleur indépendant a opté pour le statut de conjoint collaborateur.(4) Taux de 0,17 % en Alsace-Moselle soit 69 €.
Cotisations pour la deuxième année d’activité en 2019
Cotisation | Assiette forfaitaire | Montant |
Maladie-maternité(1) | 16 210 € | 650 € |
Allocations familiales | 7 549 € | 0 € |
CSG-CRDS | 7 549 € | 732 € |
Retraite de base | 7 549 € | 1 340 € |
Retraite complémentaire | 7 549 € | 528 € |
Invalidité-décès | 7 549 € | 98 € |
Formation professionnelle(2) | 40 524 € | 101 € pour un commerçant (3) 118 € pour un artisan (4) |
Total | 3 348 € (hors cotisation formation) |
(1) Incluant la cotisation indemnités journalières.(2) La contribution à la formation professionnelle est payée en novembre 2019.(3) Montant de 138 € si le conjoint du travailleur indépendant a opté pour le statut de conjoint collaborateur.(4) Taux de 0,17 % en Alsace-Moselle soit 69 €.
Principaux taux des cotisations d’accidents du travail
Principaux taux des cotisations d’accidents du travail en 2022
Les taux collectifs des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022 à certaines catégories de salariés ont été fixés comme suit.
Principaux taux des cotisations d’accidents du travail - 2022
Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle | Autres départements | |
Fonctions supports de nature administrative (entreprises autres que BTP) | 0,86 % | 0,83 % |
Fonctions supports de nature administrative (entreprises du BTP) | 0,86 % | 0,7 % |
Cabinets juridiques et offices publics ou ministériels (1) | 0,86 % | 0,77 % |
Cabinets d’expertise-comptable (1) | 0,86 % | 0,77 % |
Assurances et auxiliaires d’assurance | 0,86 % | 0,85 % |
Accueil, hébergement en établissement pour personnes handicapées | 2,15 % | 3,66 % |
Accueil, hébergement en établissement pour personnes âgées | 4,48 % | 3,66 % |
Travailleurs handicapés des établissements ou services d’aide par le travail | 1,8 % | 1,8 % |
Commerce de détail (avec ou sans fabrication) de pain, pâtisserie, confiserie et chocolats | 2,11 % | 2,17 % |
Commerce de détail de viandes, poissons, charcuterie artisanale, y compris traiteurs, organisateurs de réception | 3,14 % | 3,71 % |
Commerce de détail de l’habillement, textiles, chaussures, maroquinerie. | 1,41 % | 1,52 % |
Commerce de bijouterie, d’horlogerie et d’orfèvrerie | 1,41 % | 1,52 % |
Personnel des cafés-restaurants et restaurants (sans hébergement) | 2,11 % | 2,21 % |
Personnel des hôtels avec ou sans restaurant | 2,11 % | 2,21 % |
Personnel des cafés-tabac | 2,11 % | 2,21 % |
Restauration de type rapide y compris wagons-lits et wagons-restaurants | 2,11 % | 1,92 % |
Professions médicales :- Médecins des centres de médecine systématique et de dépistage et des centres de médecine du travail- Médecins des établissements de soins privés- Cabinets de médecins- Cabinets dentaires- Cabinets d’auxiliaires médicaux | 1,25 % 2,15 %1,25 %1,25 %2,15 % | 0,87 % 2,33 %1,16 %1,16 %2,33 % |
Travaux de menuiserie extérieure | 6,4 % | 6,58 % |
Travaux de plomberie, de génie climatique, d’électricité, autres travaux d’installation technique non classés par ailleurs | 3,69 % | 4,27 % |
Déménagement et garde-meubles | 4,64 % | 6,03 % |
Transports routiers de marchandises. Location de véhicules avec chauffeur | 4,64 % | 5,28 % |
Transports terrestres de voyageurs, y compris par taxi | 3,49 % | 3,6 % |
VRP non exclusif (1) | 0,85 % | 0,85 % |
Vendeurs-colporteurs de presse (1) | 1,9 % | 1,9 % |
Vendeurs à domicile (1) | 1,32 % | 1,32 % |
Concierges et employés d’immeubles (1) | 2,15 % | 3,23 % |
Employés de maison (1) | 2,49 % | 2,49 % |
(1) Tarification collective applicable quel que soit l’effectif de l’entreprise (Code de la Sécurité sociale, art. D. 242-6-14).
Arrêté du 24 décembre 2021, JO du 30
Historique
2021
Principaux taux des cotisations d’accidents du travail - 2021
Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle | Autres départements | |
Fonctions supports de nature administrative (entreprises autres que BTP) | 0,9 % | 0,9 % |
Fonctions supports de nature administrative (entreprises du BTP) | 0,9 % | 0,9 % |
Cabinets juridiques et offices publics ou ministériels (1) | 0,9 % | 0,9 % |
Cabinets d’expertise-comptable (1) | 0,9 % | 0,9 % |
Assurances et auxiliaires d’assurance | 0,9 % | 0,9 % |
Accueil, hébergement en établissement pour personnes handicapées | 2,3 % | 3,5 % |
Accueil, hébergement en établissement pour personnes âgées | 4,2 % | 3,5 % |
Travailleurs handicapés des établissements ou services d’aide par le travail | 1,9 % | 1,9 % |
Commerce de détail (avec ou sans fabrication) de pain, pâtisserie, confiserie et chocolats | 2,1 % | 2,1 % |
Commerce de détail de viandes, poissons, charcuterie artisanale, y compris traiteurs, organisateurs de réception | 3,1 % | 3 % |
Commerce de détail de l’habillement, textiles, chaussures, maroquinerie. | 1,5 % | 1,5 % |
Commerce de bijouterie, d’horlogerie et d’orfèvrerie | 1,5 % | 1,5 % |
Personnel des cafés-restaurants et restaurants (sans hébergement) | 2 % | 2,1 % |
Personnel des hôtels avec ou sans restaurant | 2,1 % | 2,1 % |
Personnel des cafés-tabac | 2,1 % | 2,1 % |
Restauration de type rapide y compris wagons-lits et wagons-restaurants | 2,1 % | 1,9 % |
Professions médicales :- Médecins des centres de médecine systématique et de dépistage et des centres de médecine du travail- Médecins des établissements de soins privés- Cabinets de médecins- Cabinets dentaires- Cabinets d’auxiliaires médicaux | 1,4 % 2,3 %1,4 %1,4 %2,3 % | 1 % 2,3 %1,2 %1,2 %2,3 % |
Travaux de menuiserie extérieure | 6,2 % | 6,4 % |
Travaux de plomberie, de génie climatique, d’électricité, autres travaux d’installation technique non classés par ailleurs | 3,8 % | 4,1 % |
Déménagement et garde-meubles | 4,7 % | 5,7 % |
Transports routiers de marchandises. Location de véhicules avec chauffeur | 4,7 % | 5,2 % |
Transports terrestres de voyageurs, y compris par taxi | 3,4 % | 3,4 % |
VRP non exclusif (1) | 0,8 % | 0,8 % |
Vendeurs-colporteurs de presse (1) | 1,9 % | 1,9 % |
Vendeurs à domicile (1) | 1,6 % | 1,6 % |
Concierges et employés d’immeubles (1) | 2,3 % | 3,2 % |
Employés de maison (1) | 1,9 % | 1,9 % |
(1) Tarification collective applicable quel que soit l’effectif de l’entreprise (Code de la Sécurité sociale, art. D. 242-6-14).
2020
Principaux taux des cotisations d’accidents du travail - 2020
Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle | Autres départements | |
Fonctions supports de nature administrative (entreprises autres que BTP) | 0,9 % | 0,8 % |
Fonctions supports de nature administrative (entreprises du BTP) | 0,9 % | 0,8 % |
Cabinets juridiques et offices publics ou ministériels (1) | 0,9 % | 0,8 % |
Cabinets d’expertise-comptable (1) | 0,9 % | 0,8 % |
Assurances et auxiliaires d’assurance | 0,9 % | 0,9 % |
Accueil, hébergement en établissement pour personnes handicapées | 2,2 % | 3,5 % |
Accueil, hébergement en établissement pour personnes âgées | 1,5 % | 3,5 % |
Travailleurs handicapés des établissements ou services d’aide par le travail | 1,8 % | 1,8 % |
Commerce de détail (avec ou sans fabrication) de pain, pâtisserie, confiserie et chocolats | 2 % | 2,1 % |
Commerce de détail de viandes, poissons, charcuterie artisanale, y compris traiteurs, organisateurs de réception | 3 % | 3 % |
Commerce de détail de l’habillement, textiles, chaussures, maroquinerie. | 1,6 % | 1,6 % |
Commerce de bijouterie, d’horlogerie et d’orfèvrerie | 1,6 % | 1,6 % |
Personnel des cafés-restaurants et restaurants (sans hébergement) | 2 % | 2,1 % |
Personnel des hôtels avec ou sans restaurant | 2 % | 2,1 % |
Personnel des cafés-tabac | 2 % | 2,1 % |
Restauration de type rapide y compris wagons-lits et wagons-restaurants | 1,9 % | 2 % |
Professions médicales :- Médecins des centres de médecine systématique et de dépistage et des centres de médecine du travail- Médecins des établissements de soins privés- Cabinets de médecins- Cabinets dentaires- Cabinets d’auxiliaires médicaux | 2,2 % 2,2 %1,5 %1,5 %2,2 % | 1 % 2,3 %1,2 %1,2 %2,3 % |
Travaux de menuiserie extérieure | 6,4 % | 7 % |
Travaux de plomberie, de génie climatique, d’électricité, autres travaux d’installation technique non classés par ailleurs | 3,8 % | 4,3 % |
Déménagement et garde-meubles | 5,2 % | 6,6 % |
Transports routiers de marchandises. Location de véhicules avec chauffeur | 5,2 % | 5,6 % |
Transports terrestres de voyageurs, y compris par taxi | 3,1 % | 3,5 % |
VRP non exclusif (1) | 1 % | 1 % |
Vendeurs-colporteurs de presse (1) | 1,9 % | 1,9 % |
Vendeurs à domicile (1) | 1,8 % | 1,8 % |
Concierges et employés d’immeubles (1) | 2,3 % | 3,2 % |
Employés de maison (1) | 1,9 % | 1,9 % |
(1) Tarification collective applicable quel que soit l’effectif de l’entreprise (Code de la Sécurité sociale, art. D. 242-6-14).
2019
Principaux taux des cotisations d’accidents du travail - 2019
Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle | Autres départements | |
Cabinets juridiques et offices publics ou ministériels (1) | 0,90 % | 0,90 % |
Commerce de détail (avec ou sans fabrication) de pain, pâtisserie, confiserie et chocolats | 2 % | 2,10 % |
Commerce de détail de viandes, poissons, charcuterie artisanale, y compris traiteurs, organisateurs de réception | 2,90 % | 3,10 % |
Experts-comptables (1) | 0,90 % | 0,9 % |
Personnel des cafés-restaurants et restaurants (sans hébergement) | 2 % | 2,20 % |
Personnel des hôtels avec ou sans restaurant | 2 % | 2,20 % |
Personnel des cafés-tabac | 2 % | 2,20 % |
Professions médicales :- Médecins des centres de médecine systématique et de dépistage et des centres de médecine du travail- Médecins des établissements de soins privés- Cabinets de médecins- Cabinets dentaires- Cabinets d’auxiliaires médicaux | 2,10 % 2,10 %1,50 %1,50 %2,10 % | 1,20 % 2,30 %1,30 %1,30 %2,30 % |
Restauration de type rapide y compris wagons-lits et wagons-restaurants | 1,80 % | 2,10 % |
Sièges sociaux et bureaux (autres que BTP) constituant des établissements distincts (taux unique) | 0,90 % | 0,90 % |
Sièges sociaux et bureaux - BTP | 0,90 % | 0,90 % |
VRP non exclusif (1) | 1,20 % | 1,20 % |
Vendeurs-colporteurs de presse (1) | 1,90 % | 1,90 % |
Vendeurs à domicile (1) | 2,10 % | 2,10 % |
Concierges et employés d’immeubles (1) | 2,10 % | 3,10 % |
Employés de maison (1) | 2 % | 2 % |
(1) Tarification collective applicable quel que soit l’effectif de l’entreprise (Code de la Sécurité sociale, art. D. 242-6-14).
Cotisations des professions libérales
Cotisations de base 2022
Les cotisations sociales dues par les professionnels libéraux sur leur revenu d’activité sont versées à l’Urssaf pour la cotisation maladie-maternité, la cotisation personnelle d’allocations familiales, la CSG-CRDS et la contribution à la formation professionnelle.
Cotisations « Régime de croisière »
Cotisations Urssaf des professions libérales pour 2022(1)
Cotisation | Assiette | Taux |
Maladie-maternité | Revenu < 45 250 € | Entre 1,50 et 6,50 % |
Revenu ≥ 45 250 € | 6,50 % | |
Indemnités journalières | Revenu ≤ 123 408 € | 0,3 % |
Allocations familiales | Revenu ≤ 45 250 € | 0 % |
Revenu > 45 250 € et ≤ 57 590 € | Entre 0 et 3,10 % | |
Revenu > 57 590 € | 3,10 % | |
CSG-CRDS | Totalité du revenu professionnel+ cotisations sociales obligatoires | 9,7 % |
Formation professionnelle (2) | 41 136 € | 0,25 % |
(1) À partir de la troisième année d’activité.(2) La contribution formation professionnelle est payée en novembre 2022. Son montant est de 103 €. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 140 €.
Cotisations de début d’activité
Pour les deux premières années d’activité, les cotisations sociales des professionnels libéraux sont calculées sur une base forfaitaire. Ces cotisations sont ensuite recalculées et régularisées une fois que le revenu d’activité non salarié est connu (sauf pour la contribution à la formation professionnelle).
Cotisations pour la première année d’activité en 2022
Cotisation | Assiette forfaitaire | Montant |
Maladie-maternité | 7 816 € (1) | 185 € |
Indemnités journalières | 16 454 € (2) | 49 € |
Allocations familiales | 7 816 € (1) | 0 € |
CSG-CRDS | 7 816 € (1) | 758 € |
Formation professionnelle (3) | 41 136 € | 103 € |
(1) 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2022 (41 136 €)(2) 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2022 (41 136 €)(3) La contribution formation professionnelle est payée en novembre 2022. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 140 €.
Cotisations pour la deuxième année d’activité en 2022
Cotisation | Assiette forfaitaire | Montant |
Maladie-maternité | 7 816 € (1) | 185 € |
Indemnités journalières | 16 454 € (2) | 49 € |
Allocations familiales | 7 816 € (1) | 0 € |
CSG-CRDS | 7 816 € (1) | 758 € |
Formation professionnelle (2) | 41 136 € | 103 € |
(1) 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2022 (41 136 €)(2) 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2022 (41 136 €)(3) La contribution formation professionnelle est payée en novembre 2022. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 140 €.
Historique : cotisations de base
2021
Cotisations « Régime de croisière »
Cotisations Urssaf des professions libérales pour 2021(1)
Cotisation | Assiette | Taux |
Maladie-maternité | Revenu < 45 250 € | Entre 1,50 et 6,50 % |
Revenu ≥ 45 250 € | 6,50 % | |
Allocations familiales | Revenu ≤ 45 250 € | 0 % |
Revenu > 45 250 € et ≤ 57 590 € | Entre 0 et 3,10 % | |
Revenu > 57 590 € | 3,10 % | |
CSG-CRDS | Totalité du revenu professionnel+ cotisations sociales obligatoires | 9,7 % |
Formation professionnelle (2) | 41 136 € | 0,25 % |
(1) À partir de la troisième année d’activité.(2) La contribution formation professionnelle est payée en novembre 2021. Son montant est de 103 €. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 140 €.
Cotisations de début d’activité
Cotisations pour la première année d’activité en 2021
Cotisation | Assiette forfaitaire | Montant |
Maladie-maternité | 7 816 € (1) | 185 € |
Allocations familiales | 7 816 € (1) | 0 € |
CSG-CRDS | 7 816 € (1) | 758 € |
Formation professionnelle 2019 (2) | 41 136 € | 103 € |
(1) 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2021 (41 136 €)(2) La contribution formation professionnelle est payée en novembre 2020. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 140 €.
Cotisations pour la deuxième année d’activité en 2021
Cotisation | Assiette forfaitaire | Montant |
Maladie-maternité | 7 816 € (1) | 185 € |
Allocations familiales | 7 816 € (1) | 0 € |
CSG-CRDS | 7 816 € (1) | 758 € |
Formation professionnelle (2) | 41 136 € | 103 € |
(1) 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2021 (41 136 €).(2) La contribution formation professionnelle est payée en novembre 2021. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 140 €.
2020
Cotisations « Régime de croisière »
Cotisations Urssaf des professions libérales pour 2020(1)
Cotisation | Assiette | Taux |
Maladie-maternité | Revenu < 45 250 € | Entre 1,50 et 6,50 % |
Revenu ≥ 45 250 € | 6,50 % | |
Allocations familiales | Revenu ≤ 45 250 € | 0 % |
Revenu > 45 250 € et ≤ 57 590 € | Entre 0 et 3,10 % | |
Revenu > 57 590 € | 3,10 % | |
CSG-CRDS | Totalité du revenu professionnel+ cotisations sociales obligatoires | 9,7 % |
Formation professionnelle (2) | 41 136 € | 0,25 % |
(1) À partir de la troisième année d’activité.(2) La contribution formation professionnelle est payée en novembre 2020. Son montant est de 103 €. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 140 €.
Cotisations de début d’activité
Cotisations pour la première année d’activité en 2020
Cotisation | Assiette forfaitaire | Montant |
Maladie-maternité | 7 816 € (1) | 185 € |
Allocations familiales | 7 816 € (1) | 0 € |
CSG-CRDS | 7 816 € (1) | 758 € |
Formation professionnelle 2019 (2) | 41 136 € | 103 € |
(1) 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2020 (41 136 €)(2) La contribution formation professionnelle est payée en novembre 2020. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 140 €.
Cotisations pour la deuxième année d’activité en 2020
Cotisation | Assiette forfaitaire | Montant |
Maladie-maternité | 7 700 € (1) | 182 € |
Allocations familiales | 7 700 € (1) | 0 € |
CSG-CRDS | 7 700 € (1) | 747 € |
Formation professionnelle (2) | 41 136 € | 103 € |
(1) 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2019 (40 524 €).(2) La contribution formation professionnelle est payée en novembre 2020. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 140 €.
2019
Cotisations « Régime de croisière »
Cotisations Urssaf des professions libérales pour 2019(1)
Cotisation | Assiette | Taux |
Maladie-maternité | Revenu < 44 576 € | Entre 1,50 et 6,50 % |
Revenu ≥ 44 576 € | 6,50 % | |
Allocations familiales | Revenu ≤ 44 576 € | 0 % |
Revenu > 44 576 € et ≤ 56 734 € | Entre 0 et 3,10 % | |
Revenu > 56 734 € | 3,10 % | |
CSG-CRDS | Totalité du revenu professionnel+ cotisations sociales obligatoires | 9,7 % |
Formation professionnelle (2) | 40 524 € | 0,25 % |
(1) À partir de la troisième année d’activité.(2) La contribution formation professionnelle est payée en novembre 2019. Son montant est de 101 €. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 138 €.
Cotisations de début d’activité
Cotisations pour la première année d’activité en 2019
Cotisation | Assiette forfaitaire | Montant |
Maladie-maternité | 7 700 € (1) | 182 € |
Allocations familiales | 7 700 € (1) | 0 € |
CSG-CRDS | 7 700 € (1) | 747 € |
Formation professionnelle (2) | 40 524 € | 101 € |
(1) 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2019 soit 19 % de 40 524 €.(2) La contribution formation professionnelle est payée en novembre 2019. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 138 €.
Cotisations pour la deuxième année d’activité en 2019
Cotisation | Assiette forfaitaire | Montant |
Maladie-maternité | 7 549 € (1) | 178 € |
Allocations familiales | 7 549 € (1) | 0 € |
CSG-CRDS | 7 549 € (1) | 732 € |
Formation professionnelle 2019 (2) | 40 524 € | 101 € |
(1) 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2018 soit 19 % de 39 732 €(2) La contribution formation professionnelle est payée en novembre 2019. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 138 €.
Cotisations de retraite 2022
Les cotisations de retraite de base et complémentaire sont gérées par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et par ses dix sections professionnelles.
Retraite de base
Le régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux est financé par une cotisation proportionnelle déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés. Les revenus soumis à cotisations sont divisés en deux tranches établies par référence au plafond de la Sécurité sociale et relevant chacune d’un taux de cotisation qui est fixé à :- 8,23 % sur les revenus ne dépassant pas le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la cotisation est due (41 136 € en 2022) ;- 1,87 % sur la totalité des revenus dans la limite de cinq fois ce plafond (soit 205 680 € en 2022).
En pratique :
la cotisation maximale pour 2022 est fixée à 7 231 € soit 3 385 € (8,23 % x 41 136 €) + 3 846 € (1,87 % x 205 680 €).
Une cotisation minimale s’applique lorsque les revenus sont inférieurs ou égaux à 11,50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale soit à 4 731 € en 2022. Cette cotisation est égale, en 2022, à 478 € : (4 731 € x 8,23 %) + (4 731 € x 1,87 %).
Pour les deux premières années d’activité, la cotisation de retraite de base est calculée sur une base forfaitaire de :- 7 816 € pour la première année en 2022, soit une cotisation de 789 € : (7 816 € x 8,23 %) + (7 816 € x 1,87 %) ;- 7 816 € pour la deuxième année en 2022, soit une cotisation de 789 € : (7 816 € x 8,23 %) + (7 816 € x 1,87 %).
Retraite complémentaire
Retraite complémentaire - Montants pour 2022 *
Section professionnelle | Cotisation annuellE | Caisse |
Experts-comptables et commissaires aux comptes- Classe A- Classe B- Classe C- Classe D- Classe E- Classe F- Classe G- Classe H | 670 €2 511 €3 962 €6 194 €9 877 €15 066 €16 740 €20 925 € | CAVEC |
Notaires- Section B, classe 1- Section C : taux de cotisation de 4,1 % | 2 420 € | CPRN |
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires- Taux de la cotisation proportionnelle fixé à 12,5 % pour les revenus allant jusqu’à 329 088 € | CAVOM | |
Médecins- Taux de la cotisation proportionnelle : 10 %- Plafond de l’assiette de la cotisation proportionnelle : 143 976 € | CARMF | |
Chirurgiens-dentistes et sages-femmes- Cotisation forfaitaire- Taux de la cotisation proportionnelle : 10,65 %- Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle :Seuil : 34 966 €Plafond : 205 680 € | 2 769 € | CARCDSF |
Auxiliaires médicaux- Cotisation forfaitaire- Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %- Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle :Seuil : 25 246 €Plafond : 193 913 € | 1 840 € | CARPIMKO |
Vétérinaires- Classe A- Classe B- Classe C- Classe D | 6 044,88 €8 059,84 €10 074,80 €12 089,76 € | CARPV |
Architectes, ingénieurs conseils, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, etc.- Classe A- Classe B- Classe C- Classe D- Classe E- Classe F- Classe G- Classe H | 1 527 € 3 055 €4 582 €7 637 €10 692 €16 802 €18 329 €19 857 € | CIPAV |
Pharmaciens- Classe 3- Classe 4- Classe 5- Classe 6- Classe 7- Classe 8- Classe 9- Classe 10- Classe 11- Classe 12- Classe 13 | 8 624 €9 856 €11 088 €12 320 €13 552 €14 784 €16 016 €17 248 €18 480 €19 712 €20 944 € | CAVP |
Agents généraux d’assurance- Taux de 7,66 % sur les commissions et rémunérations brutes- Limite de l’assiette : plafond de 531 391 € | CAVAMAC |
* Sous réserve de confirmation par décret
Historique : cotisations de retraite
2021
Retraite de base
Le régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux est financé par une cotisation proportionnelle déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés. Les revenus soumis à cotisations sont divisés en deux tranches établies par référence au plafond de la Sécurité sociale et relevant chacune d’un taux de cotisation qui est fixé à :- 8,23 % sur les revenus ne dépassant pas le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la cotisation est due (41 136 € en 2021) ;- 1,87 % sur la totalité des revenus dans la limite de cinq fois ce plafond (soit 205 680 € en 2021).
En pratique :
la cotisation maximale pour 2021 est fixée à 7 231 € soit 3 385 € (8,23 % x 41 136 €) + 3 846 € (1,87 % x 205 680 €).
Une cotisation minimale s’applique lorsque les revenus sont inférieurs ou égaux à 11,50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale soit à 4 731 € en 2021. Cette cotisation est égale, en 2021, à 478 € : (4 731 € x 8,23 %) + (4 731 € x 1,87 %).
Pour les deux premières années d’activité, la cotisation de retraite de base est calculée sur une base forfaitaire de :- 7 816 € pour la première année en 2021, soit une cotisation de 789 € : (7 816 € x 8,23 %) + (7 816 € x 1,87 %) ;- 7 816 € pour la deuxième année en 2021, soit une cotisation de 789 € : (7 816 € x 8,23 %) + (7 816 € x 1,87 %).
Retraite complémentaire
Retraite complémentaire - Montants pour 2021
Section professionnelle | Cotisation annuelle 2021 * | Caisse |
Experts-comptables et commissaires aux comptes- Classe A- Classe B- Classe C- Classe D- Classe E- Classe F- Classe G- Classe H | 653 €2 450 €3 865 €6 043 €9 636 €14 699 €16 332 €20 415 € | CAVEC |
Notaires- Section B, classe 1- Section C : taux de cotisation de 4 % | 2 370 € | CPRN |
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires- Taux de la cotisation proportionnelle fixé à 12,5 % pour les revenus allant jusqu’à 329 088 € | CAVOM | |
Médecins- Taux de la cotisation proportionnelle : 9,8 %- Plafond de l’assiette de la cotisation proportionnelle : 143 976 € | CARMF | |
Chirurgiens-dentistes et sages-femmes- Cotisation forfaitaire- Taux de la cotisation proportionnelle : 10,65 %- Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle :Seuil : 34 966 €Plafond : 205 680 € | 2 690,40 € | CARCDSF |
Auxiliaires médicaux- Cotisation forfaitaire- Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %- Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle :Seuil : 25 246 €Plafond : 185 113 € | 1 744 € | CARPIMKO |
Vétérinaires- Classe A- Classe B- Classe C- Classe D | 5 851,68 €7 802,24 €9 752,80 €11 703,36 € | CARPV |
Architectes, ingénieurs conseils, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, etc.- Classe A- Classe B- Classe C- Classe D- Classe E- Classe F- Classe G- Classe H | 1 457 € 2 913 €4 370 €7 283 €10 196 €16 023 €17 479 €18 936 € | CIPAV |
Pharmaciens- Classe 3- Classe 4- Classe 5- Classe 6- Classe 7- Classe 8- Classe 9- Classe 10- Classe 11- Classe 12- Classe 13 | 8 400 €9 600 €10 800 €12 000 €13 200 €14 400 €15 600 €16 800 €18 000 €19 200 €20 400 € | CAVP |
Agents généraux d’assurance- Taux de 8,16 % sur les commissions et rémunérations brutes- Limite de l’assiette : plafond de 516 415 € | CAVAMAC |
* Décret n° 2021-945 du 16 juillet 2021, JO du 17
2020
Retraite de base
Le régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux est financé par une cotisation proportionnelle déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés. Les revenus soumis à cotisations sont divisés en deux tranches établies par référence au plafond de la Sécurité sociale et relevant chacune d’un taux de cotisation qui est fixé à :- 8,23 % sur les revenus ne dépassant pas le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la cotisation est due (41 136 € en 2020) ;- 1,87 % sur la totalité des revenus dans la limite de cinq fois ce plafond (soit 205 680 € en 2020).
En pratique :
la cotisation maximale pour 2020 est fixée à 7 231 € soit 3 385 € (8,23 % x 41 136 €) + 3 846 € (1,87 % x 205 680 €).
Une cotisation minimale s’applique lorsque les revenus sont inférieurs ou égaux à 11,50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale soit à 4 731 € en 2020. Cette cotisation est égale, en 2020, à 478 € : (4 731 € x 8,23 %) + (4 731 € x 1,87 %).
Pour les deux premières années d’activité, la cotisation de retraite de base est calculée sur une base forfaitaire de :- 7 816 € pour la première année en 2020, soit une cotisation de 789 € : (7 816 € x 8,23 %) + (7 816 € x 1,87 %) ;- 7 700 € pour la deuxième année en 2020, soit une cotisation de 778 € : (7 700 € x 8,23 %) + (7 700 € x 1,87 %).
Retraite complémentaire
Retraite complémentaire - Montants pour 2020
Section professionnelle | Cotisation annuelle * | Caisse |
Experts-comptables et commissaires aux comptes- Classe A- Classe B- Classe C- Classe D- Classe E- Classe F- Classe G- Classe H | 648 €2 430 €3 834 €5 994 €9 558 €14 580 €16 200 €20 250 € | CAVEC |
Notaires- Section B, classe 1- Section C : taux de cotisation de 4 % | 2 335 € | CPRN |
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires- Taux de la cotisation proportionnelle fixé à 12,5 % pour les revenus allant jusqu’à 329 088 € | CAVOM | |
Médecins- Taux de la cotisation proportionnelle : 9,8 %- Plafond de l’assiette de la cotisation proportionnelle : 143 976 € | CARMF | |
Chirurgiens-dentistes et sages-femmes- Cotisation forfaitaire- Taux de la cotisation proportionnelle : 10,65 %- Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle :Seuil : 34 966 €Plafond : 205 680 € | 2 690 € | CARCDSF |
Auxiliaires médicaux- Cotisation forfaitaire- Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %- Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle :Seuil : 25 246 €Plafond : 176 313 € | 1 648 € | CARPIMKO |
Vétérinaires- Classe A- Classe B- Classe C- Classe D | 5 681,28 €7 575,04 €9 468,80 €11 362,56 € | CARPV |
Architectes, ingénieurs conseils, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, etc.- Classe A | 1 392 € | CIPAV |
Pharmaciens- Classe 3- Classe 4- Classe 5- Classe 6- Classe 7- Classe 8- Classe 9- Classe 10- Classe 11- Classe 12- Classe 13 | 8 274 €9 456 €10 638 €11 820 €13 002 €14 184 €15 366 €16 548 €17 730 €18 912 €20 094 € | CAVP |
Agents généraux d’assurance- Taux de 8,16 % sur les commissions et rémunérations brutes- Limite de l’assiette : plafond de 508 783 € | CAVAMAC |
* Décret n° 2020-1738 du 28 décembre 2020, JO du 30
2019
Retraite de base
Le régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux est financé par une cotisation proportionnelle déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés. Les revenus soumis à cotisations sont divisés en deux tranches établies par référence au plafond de la Sécurité sociale et relevant chacune d’un taux de cotisation qui est fixé à :- 8,23 % sur la tranche 1 (T1) des revenus limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la cotisation est due (soit 40 524 € en 2019) ;- 1,87 % sur la tranche 2 (T2) des revenus limitée à cinq fois ce plafond (soit 202 620 € en 2019).
En pratique :
la cotisation maximale pour 2019 est fixée à 3 335 € (8,23 % x 40 524 €) sur T1, et à 3 789 € (1,87 % x 202 620 €) sur T2, soit une cotisation totale maximale pour 2019 s’élevant à 7 124 €.
Une cotisation minimale s’applique lorsque les revenus sont inférieurs ou égaux à 11,50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale soit à 4 660 € en 2019. Cette cotisation est égale, en 2019, à 471 € : (4 660 € x 8,23 %) + (4 660 € x 1,87 %).
Pour les deux premières années d’activité, la cotisation de retraite de base est calculée sur une base forfaitaire de :- 7 700 € pour la première année en 2019, soit une cotisation de 778 € : (7 700 € x 8,23 %) + (7 700 € x 1,87 %);- 7 549 € pour la deuxième année en 2019, soit une cotisation de 762 € : (7 549 € x 8,23 %) + (7 549 € x 1,87 %).
Retraite complémentaire
Retraite complémentaire - Montants pour 2019
Section professionnelle | Cotisation annuelle 2019 * | Caisse |
Experts-comptables et commissaires aux comptes- Classe A- Classe B- Classe C- Classe D- Classe E- Classe F- Classe G- Classe H | 639 €2 396 €3 780 €5 910 €9 423 €14 375 €15 972 €19 965 € | CAVEC |
Notaires- Section B, classe 1- Section C : taux de cotisation de 4 % | 2 270 € | CPRN |
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires- Taux de la cotisation proportionnelle fixé à 12,5 % pour les revenus compris entre 7 700 € et 238 392 €- Cotisation de 35 459 € pour les revenus supérieurs à 238 392 € | CAVOM | |
Médecins- Taux de la cotisation proportionnelle : 9,8 %- Plafond de l’assiette de la cotisation proportionnelle : 141 834 € | CARMF | |
Chirurgiens-dentistes et sages-femmes- Cotisation forfaitaire- Taux de la cotisation proportionnelle : 10,65 %- Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle :Seuil : 34 445 €Plafond : 202 620 € | 2 664 € | CARCDSF |
Auxiliaires médicaux- Cotisation forfaitaire- Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %- Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle :Seuil : 25 246 €Plafond : 174 113 € | 1 624 € | CARPIMKO |
Vétérinaires- Classe A- Classe B- Classe C- Classe D | 5 630,40 €7 507,20 €9 384 €11 260,80 € | CARPV |
Architectes, ingénieurs conseils, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, etc.- Classe A | 1 353 € | CIPAV |
Pharmaciens- Cotisation de référence- Classe 3 (obligatoire) | 1 160 €8 120 € | CAVP |
Agents généraux d’assurance- Taux de 8,16 % sur les commissions et rémunérations brutes- Limite de l’assiette : plafond de 502 254 € | CAVAMAC |
* Décret n° 2019-1484 du 27 décembre 2019, JO du 29
2018
Retraite de base
Le régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux est financé par une cotisation proportionnelle déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés. Les revenus soumis à cotisations sont divisés en deux tranches établies par référence au plafond de la Sécurité sociale et relevant chacune d’un taux de cotisation qui est fixé à :- 8,23 % sur la tranche 1 (T1) des revenus limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la cotisation est due (soit 39 732 € en 2018) ;- 1,87 % sur la tranche 2 (T2) des revenus limitée à cinq fois ce plafond (soit 198 660 € en 2018).
En pratique :
la cotisation maximale pour 2018 est fixée à 3 270 € (8,23 % x 39 732 €) sur T1, et à 3 715 € (1,87 % x 198 660 €) sur T2, soit une cotisation totale maximale pour 2018 s’élevant à 6 985 €.
Une cotisation minimale s’applique lorsque les revenus sont inférieurs ou égaux à 11,50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale soit à 4 569 € en 2018. Cette cotisation est égale, en 2018, à 461 € : (4 569 € x 8,23 %) + (4 569 € x 1,87 %).
Pour les deux premières années d’activité, la cotisation de retraite de base est calculée sur une base forfaitaire de :- 7 549 € pour la première année en 2018, soit une cotisation de 762 € : (7 549 € x 8,23 %) + (7 549 € x 1,87 %);- 7 453 € pour la deuxième année en 2018, soit une cotisation de 753 € : (7 453 € x 8,23 %) + (7 453 € x 1,87 %).
Cotisation invalidité-décès 2022
La cotisation d’invalidité-décès est gérée par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et par ses dix sections professionnelles.
Invalidité-décès - Montants pour 2022 *
Section professionnelle | Cotisation annuelle | Caisse |
Experts-comptables et commissaires aux comptes- Classe 1- Classe 2- Classe 3- Classe 4 | 288 €396 €612 €828 € | CAVEC |
Notaires- Notaire en activité- Nouveau notaire (3 premières années d’exercice) | 1 031 €515,5 € | CPRN |
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires- Classe A- Classe B- Classe C- Classe D | 350 €700 €1 400 €2 100 € | CAVOM |
Médecins- Classe A- Classe B- Classe C | 631 €738 €863 € | CARMF |
Chirurgiens-dentistes- Au titre de l’incapacité permanente et décès- Au titre de l’incapacité professionnelle temporaire | 790 €370 € | CARCDSF |
Sages-femmes- Cotisation forfaitaire | 260 € | CARCDSF |
Architectes, ingénieurs conseils, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, etc.- Classe A- Classe B- Classe C | 76 €228 €380 € | CIPAV |
Auxiliaires médicaux- Cotisation forfaitaire | 776 € | CARPIMKO |
Vétérinaires- Première classe (obligatoire) | 390 € | CARPV |
Pharmaciens- Cotisation forfaitaire | 618 € | CAVP |
Agents généraux d’assurance- Taux de 0,7 % sur les commissions et rémunérations brutes- Limite de l’assiette : plafond de 531 391 € | CAVAMAC |
* Sous réserve de confirmation par décret
Historique : cotisation invalidité-décès
Invalidité-décès - Montants pour 2021
Section professionnelle | Cotisation annuelle * | Caisse |
Experts-comptables et commissaires aux comptes- Classe 1- Classe 2- Classe 3- Classe 4 | 288 €396 €612 €828 € | CAVEC |
Notaires- Notaire en activité- Nouveau notaire (3 premières années d’exercice) | 1 031 €516 € | CPRN |
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires- Classe A | 390 € | CAVOM |
Médecins- Classe A- Classe B- Classe C | 631 €738 €863 € | CARMF |
Chirurgiens-dentistes- Au titre de l’incapacité permanente et décès- Au titre de l’incapacité professionnelle temporaire | 780 €336 € | CARCDSF |
Sages-femmes- Classe A (classe de référence)- Classe B- Classe C | 96 €192 €288 € | CARCDSF |
Architectes, ingénieurs conseils, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, etc.- Classe A- Classe B- Classe C | 76 €228 €380 € | CIPAV |
Auxiliaires médicaux- Cotisation forfaitaire | 690 € | CARPIMKO |
Vétérinaires- Première classe (obligatoire) | 390 € | CARPV |
Pharmaciens- Cotisation forfaitaire | 608 € | CAVP |
Agents généraux d’assurance- Taux de 0,7 % sur les commissions et rémunérations brutes- Limite de l’assiette : plafond de 516 415 € | CAVAMAC |
* Décret n° 2021-945 du 16 juillet 2021, JO du 17
Invalidité-décès - Montants pour 2020
Section professionnelle | Cotisation annuelle 2020 * | Caisse |
Experts-comptables et commissaires aux comptes- Classe 1- Classe 2- Classe 3- Classe 4 | 288 €396 €612 €828 € | CAVEC |
Notaires- Notaire en activité- Nouveau notaire (3 premières années d’exercice) | 883 €441 € | CPRN |
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires- Classe A | 440 € | CAVOM |
Médecins- Classe A- Classe B- Classe C | 631 €738 €863 € | CARMF |
Chirurgiens-dentistes- Au titre de l’incapacité permanente et décès- Au titre de l’incapacité professionnelle temporaire | 780 €298 € | CARCDSF |
Sages-femmes- Classe A (classe de référence) | 91 € | CARCDSF |
Architectes, ingénieurs conseils, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, etc.- Classe A- Classe B- Classe C | 76 €228 €380 € | CIPAV |
Auxiliaires médicaux- Cotisation forfaitaire | 678 € | CARPIMKO |
Vétérinaires- Première classe (obligatoire) | 390 € | CARPV |
Pharmaciens- Cotisation forfaitaire | 598 € | CAVP |
Agents généraux d’assurance- Taux de 0,7 % sur les commissions et rémunérations brutes- Limite de l’assiette : plafond de 508 783 € | CAVAMAC |
* Décret n° 2020-1738 du 28 décembre 2020, JO du 30
Invalidité-décès - Montants pour 2019
Section professionnelle | Cotisation annuelle 2019 * | Caisse |
Experts-comptables et commissaires aux comptes- Classe 1- Classe 2- Classe 3- Classe 4 | 288 €396 €612 €828 € | CAVEC |
Notaires- Notaire en activité- Nouveau notaire (3 premières années d’exercice) | 883 €441 € | CPRN |
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires- Classe A | 440 € | CAVOM |
Médecins- Classe A- Classe B- Classe C | 631 €738 €863 € | CARMF |
Chirurgiens-dentistes- Au titre de l’incapacité permanente et décès- Au titre de l’incapacité professionnelle temporaire | 780 €298 € | CARCDSF |
Sages-femmes- Classe A (classe de référence) | 91 € | CARCDSF |
Architectes, ingénieurs conseils, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, etc.- Classe A- Classe B- Classe C | 76 €228 €380 € | CIPAV |
Auxiliaires médicaux- Cotisation forfaitaire | 670 € | CARPIMKO |
Vétérinaires- Première classe (obligatoire) | 390 € | CARPV |
Pharmaciens- Cotisation forfaitaire | 598 € | CAVP |
Agents généraux d’assurance- Taux de 0,7 % sur les commissions et rémunérations brutes- Limite de l’assiette : plafond de 504 254 € | CAVAMAC |
* Décret n° 2019-1484 du 27 décembre 2019, JO du 29
Retraite complémentaire des salariés
Taux des cotisations Agirc-Arrco
Taux des cotisations Agirc-Arrco en 2022 - Salariés non agricoles
Base (1) | Taux global | Part salarié (2) | Part employeur (2) |
Tranche 1 | 7,87 % | 3,15 % | 4,72 % |
Tranche 2 | 21,59 % | 8,64 % | 12,95 % |
(1) Tranche 1 : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (plafond fixé à 3 428 € par mois en 2022) ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond.(2) Répartition, en principe, de 40 % à la charge du salarié et de 60 % à celle de l’employeur.
Taux des cotisations Agirc-Arrco en 2022 - Salariés agricoles(1)
Base(2) | Taux global | Part salarié | Part employeur | |
Non cadres | Tranche 1Tranche 2 | 7,87 %21,59 % | 3,93 %10,79 % | 3,94 %10,80 % |
Cadres | Tranche 1Tranche 2 | 10,16 %21,59 % | 3,86 %8,64 % | 6,30 %12,95 % |
(1) Ces taux s’appliquent aux entreprises de la production agricole. D’autres taux peuvent s’appliquer aux organismes professionnels agricoles et aux établissements d’enseignement agricole privés.(2) Tranche 1 : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (plafond fixé à 3 428 € en 2022) ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond.
Taux des contributions
Taux des contributions en 2022(1)
Base (2) | Taux global | Part salarié (3) | Part employeur (3) | |
Contribution d’équilibre général(4) | Tranche 1Tranche 2 | 2,15 %2,70 % | 0,86 %1,08 % | 1,29 %1,62 % |
Contribution d’équilibre technique(5) | Tranches 1 et 2 | 0,35 % | 0,14 % | 0,21 % |
(1) Ces contributions ne génèrent pas de droits à retraite pour les cotisants mais servent à financer le fonctionnement du régime.(2) Tranche 1 : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (3 428 € par mois en 2022) ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond.(3) Répartition, en principe, de 40 % à la charge du salarié et de 60 % à celle de l’employeur.(4) La contribution d’équilibre général est due par tous les salariés.(5) La contribution d’équilibre technique est payée uniquement par les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond de la Sécurité sociale (plafond fixé à 3 428 € par mois en 2022).
Historique
2021
Taux des cotisations Agirc-Arrco en 2021 - Salariés non agricoles
Base (1) | Taux global | Part salarié (2) | Part employeur (2) |
Tranche 1 | 7,87 % | 3,15 % | 4,72 % |
Tranche 2 | 21,59 % | 8,64 % | 12,95 % |
(1) Tranche 1 : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (plafond fixé à 3 428 € par mois en 2021) ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond.(2) Répartition, en principe, de 40 % à la charge du salarié et de 60 % à celle de l’employeur.
Taux des cotisations Agirc-Arrco en 2021 - Salariés agricoles(1)
Base(2) | Taux global | Part salarié | Part employeur | |
Non cadres | Tranche 1Tranche 2 | 7,87 %21,59 % | 3,93 %10,79 % | 3,94 %10,80 % |
Cadres | Tranche 1Tranche 2 | 10,16 %21,59 % | 3,86 %8,64 % | 6,30 %12,95 % |
(1) Ces taux s’appliquent aux entreprises de la production agricole. D’autres taux peuvent s’appliquer aux organismes professionnels agricoles et aux établissements d’enseignement agricole privés.(2) Tranche 1 : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (plafond fixé à 3 428 € en 2021) ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond.
Taux des contributions en 2021(1)
Base (2) | Taux global | Part salarié (3) | Part employeur (3) | |
Contribution d’équilibre général(4) | Tranche 1Tranche 2 | 2,15 %2,70 % | 0,86 %1,08 % | 1,29 %1,62 % |
Contribution d’équilibre technique(5) | Tranches 1 et 2 | 0,35 % | 0,14 % | 0,21 % |
(1) Ces contributions ne génèrent pas de droits à retraite pour les cotisants mais servent à financer le fonctionnement du régime.(2) Tranche 1 : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (3 428 € par mois en 2021) ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond.(3) Répartition, en principe, de 40 % à la charge du salarié et de 60 % à celle de l’employeur.(4) La contribution d’équilibre général est due par tous les salariés.(5) La contribution d’équilibre technique est payée uniquement par les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond de la Sécurité sociale (plafond fixé à 3 428 € par mois en 2021).
2020
Taux des cotisations Agirc-Arrco en 2020 - Salariés non agricoles
Base (1) | Taux global | Part salarié (2) | Part employeur (2) |
Tranche 1 | 7,87 % | 3,15 % | 4,72 % |
Tranche 2 | 21,59 % | 8,64 % | 12,95 % |
(1) Tranche 1 : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (plafond fixé à 3 428 € par mois en 2020) ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond.(2) Répartition, en principe, de 40 % à la charge du salarié et de 60 % à celle de l’employeur.
Taux des cotisations Agirc-Arrco en 2020 - Salariés agricoles(1)
Base(2) | Taux global | Part salarié | Part employeur | |
Non cadres | Tranche 1Tranche 2 | 7,87 %21,59 % | 3,93 %10,79 % | 3,94 %10,80 % |
Cadres | Tranche 1Tranche 2 | 10,16 %21,59 % | 3,86 %8,64 % | 6,30 %12,95 % |
(1) Ces taux s’appliquent aux entreprises de la production agricole. D’autres taux peuvent s’appliquer aux organismes professionnels agricoles et aux établissements d’enseignement agricole privés.(2) Tranche 1 : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (plafond fixé à 3 428 € en 2020) ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond.
Taux des contributions en 2020(1)
Base (2) | Taux global | Part salarié (3) | Part employeur (3) | |
Contribution d’équilibre général(4) | Tranche 1Tranche 2 | 2,15 %2,70 % | 0,86 %1,08 % | 1,29 %1,62 % |
Contribution d’équilibre technique(5) | Tranches 1 et 2 | 0,35 % | 0,14 % | 0,21 % |
(1) Ces contributions ne génèrent pas de droits à retraite pour les cotisants mais servent à financer le fonctionnement du régime.(2) Tranche 1 : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (3 428 € par mois en 2020) ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond.(3) Répartition, en principe, de 40 % à la charge du salarié et de 60 % à celle de l’employeur.(4) La contribution d’équilibre général est due par tous les salariés.(5) La contribution d’équilibre technique est payée uniquement par les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond de la Sécurité sociale (plafond fixé à 3 428 € par mois en 2020).
2019
Taux des cotisations Agirc-Arrco en 2019 - Salariés non agricoles
Base (1) | Taux global | Part salarié (2) | Part employeur (2) |
Tranche 1 | 7,87 % | 3,15 % | 4,72 % |
Tranche 2 | 21,59 % | 8,64 % | 12,95 % |
(1) Tranche 1 : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (plafond fixé à 3 377 € par mois en 2019) ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond.(2) Répartition, en principe, de 40 % à la charge du salarié et de 60 % à celle de l’employeur.
Taux des cotisations Agirc-Arrco en 2019 - Salariés agricoles(1)
Base(2) | Taux global | Part salarié | Part employeur | |
Non cadres | Tranche 1Tranche 2 | 7,87 %21,59 % | 3,93 %10,79 % | 3,94 %10,80 % |
Cadres | Tranche 1Tranche 2 | 10,16 %21,59 % | 3,86 %8,64 % | 6,30 %12,95 % |
(1) Ces taux s’appliquent aux entreprises de la production agricole. D’autres taux peuvent s’appliquer aux organismes professionnels agricoles et aux établissements d’enseignement agricole privés.(2) Tranche 1 : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (plafond fixé à 3 377 € en 2019) ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond.
À noter :
le dispositif de garantie minimale de points (GMP), qui permettait aux salariés cadres dont le salaire n’atteignait pas le plafond de la Sécurité sociale (ou était légèrement au-dessus), d’obtenir au moins 120 points de retraite par an contre le paiement d’une cotisation mensuelle fixée, en 2018, à 72,71 € (45,11 € à la charge de l’employeur et 27,60 € à la charge du salarié), a été supprimée au 1er janvier 2019.
Taux des contributions en 2019(1)
Base (2) | Taux global | Part salarié (3) | Part employeur (3) | |
Contribution d’équilibre général(4) | Tranche 1Tranche 2 | 2,15 %2,70 % | 0,86 %1,08 % | 1,29 %1,62 % |
Contribution d’équilibre technique(5) | Tranches 1 et 2 | 0,35 % | 0,14 % | 0,21 % |
(1) Ces contributions ne génèrent pas de droits à retraite pour les cotisants mais servent à financer le fonctionnement du régime.(2) Tranche 1 : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (3 377 € par mois en 2019) ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond.(3) Répartition, en principe, de 40 % à la charge du salarié et de 60 % à celle de l’employeur.(4) La contribution d’équilibre général est due par tous les salariés.(5) La contribution d’équilibre technique est payée uniquement par les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond de la Sécurité sociale (plafond fixé à 3 377 € par mois en 2019).
Gratification des stagiaires en entreprise
L’élève ou l’étudiant qui réalise un stage d’une durée de plus de 2 mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, un stage d’une durée de plus de 2 mois, consécutifs ou non, a droit à une gratification minimale correspondant à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale.
Ce plafond étant fixé à 26 € en 2022, le montant minimal de la gratification s’établit à 3,90 € de l’heure à compter du 1er janvier 2022.
Le montant mensuel de la gratification est calculé en multipliant 3,90 € par le nombre d’heures de stage réellement effectuées au cours d’un mois civil.
Exemple :
la gratification minimale s’établit à 546 € pour un mois civil au cours duquel le stagiaire a effectué 140 heures de stage. Cette somme étant calculée ainsi : 3,90 x 140 = 546 €.
Les sommes versées aux stagiaires qui n’excèdent pas le montant de cette gratification minimale ne sont pas considérées comme des rémunérations et ne sont donc pas soumises à cotisations et contributions sociales.
À noter :
si la gratification accordée au stagiaire est supérieure au montant minimal de 3,90 € de l’heure, la différence entre le montant effectivement versé et ce montant minimal est soumise à cotisations et contributions sociales.
Évaluation des avantages en nature
Cas général : avantages en nature nourriture et logement 2022
Nourriture pour 2022
1 repas | 5 € |
2 repas (1 journée) | 10 € |
ÉVALUATION FORFAITAIRE DES AVANTAGES EN NATURE LOGEMENT POUR 2022 (1)
Seuils de la rémunération brute mensuelle en fonction du plafond de la Sécurité sociale (2) | Montant mensuel pour un logement d’une seule pièce principale (3) | Montant mensuel par pièce principale pour les autres logements (3) |
Moins de 1 714 €(moins de 0,5 plafond) | 72,30 € | 38,70 € |
De 1 714 à 2 056,79 €(de 0,5 à moins de 0,6 plafond) | 84,40 € | 54,20 € |
De 2 056,80 à 2 399,59 €(de 0,6 à moins de 0,7 plafond) | 96,30 € | 72,30 € |
De 2 399,60 à 3 085,19 €(de 0,7 à moins de 0,9 plafond) | 108,30 € | 90,20 € |
De 3 085,20 à 3 770,79 €(de 0,9 à moins de 1,1 plafond) | 132,70 € | 114,40 € |
De 3 770,80 à 4 456,39 €(de 1,1 à moins de 1,3 plafond) | 156,60 € | 138,20 € |
De 4 456,40 à 5 141,99 €(de 1,3 à moins de 1,5 plafond) | 180,80 € | 168,50 € |
Égale ou supérieure à 5 142 €(égale ou supérieure à 1,5 plafond) | 204,70 € | 192,60 € |
(1) L’employeur peut aussi estimer l’avantage en nature logement en fonction de la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation ou à défaut, d’après la valeur locative réelle du logement.(2) Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé à 3 428 € depuis le 1er janvier 2022.(3) L’évaluation par semaine est égale au quart du montant mensuel arrondi à la dizaine de centimes d’euro la plus proche. L’évaluation par semaine ou par mois fixée au-dessus s’entend des semaines ou des mois complets, quel que soit le nombre de jours ouvrables correspondants.
Exemple :
pour un salarié dont la rémunération est composée d’un salaire mensuel brut de 1 800 € et de la jouissance d’un logement de 4 pièces, l’avantage en nature logement est fixé à 216,80 € (4 x 54,20 €).
Historique - Avantages en nature nourriture et logement
Nourriture
Nourriture pour 2021
1 repas | 4,95 € |
2 repas (1 journée) | 9,90 € |
Nourriture pour 2020
1 repas | 4,90 € |
2 repas (1 journée) | 9,80 € |
Nourriture pour 2019
1 repas | 4,85 € |
2 repas (1 journée) | 9,70 € |
Logement
ÉVALUATION FORFAITAIRE DES AVANTAGES EN NATURE LOGEMENT POUR 2021 (1)
Seuils de la rémunération brute mensuelle en fonction du plafond de la Sécurité sociale (2) | Montant mensuel pour un logement d’une seule pièce principale (3) | Montant mensuel par pièce principale pour les autres logements (3) |
Moins de 1 714 €(moins de 0,5 plafond) | 71,20 € | 38,10 € |
De 1 714 à 2 056,79 €(de 0,5 à moins de 0,6 plafond) | 83,20 € | 53,40 € |
De 2 056,80 à 2 399,59 €(de 0,6 à moins de 0,7 plafond) | 94,90 € | 71,20 € |
De 2 399,60 à 3 085,19 €(de 0,7 à moins de 0,9 plafond) | 106,70 € | 88,90 € |
De 3 085,20 à 3 770,79 €(de 0,9 à moins de 1,1 plafond) | 130,70 € | 112,70 € |
De 3 770,80 à 4 456,39 €(de 1,1 à moins de 1,3 plafond) | 154,30 € | 136,20 € |
De 4 456,40 à 5 141,99 €(de 1,3 à moins de 1,5 plafond) | 178,10 € | 166 € |
Égale ou supérieure à 5 142 €(égale ou supérieure à 1,5 plafond) | 201,70 € | 189,80 € |
(1) L’employeur peut aussi estimer l’avantage en nature logement en fonction de la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation ou à défaut, d’après la valeur locative réelle du logement.(2) Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé à 3 428 € depuis le 1er janvier 2021.(3) L’évaluation par semaine est égale au quart du montant mensuel arrondi à la dizaine de centimes d’euro la plus proche. L’évaluation par semaine ou par mois fixée au-dessus s’entend des semaines ou des mois complets, quel que soit le nombre de jours ouvrables correspondants.
ÉVALUATION FORFAITAIRE DES AVANTAGES EN NATURE LOGEMENT POUR 2020 (1)
Seuils de la rémunération brute mensuelle en fonction du plafond de la Sécurité sociale (2) | Montant mensuel pour un logement d’une seule pièce principale (3) | Montant mensuel par pièce principale pour les autres logements (3) |
Moins de 1 714 €(moins de 0,5 plafond) | 70,80 € | 37,90 € |
De 1 714 à 2 056,79 €(de 0,5 à moins de 0,6 plafond) | 82,70 € | 53,10 € |
De 2 056,80 à 2 399,59 €(de 0,6 à moins de 0,7 plafond) | 94,30 € | 70,80 € |
De 2 399,60 à 3 085,19 €(de 0,7 à moins de 0,9 plafond) | 105,90 € | 88,40 € |
De 3 085,20 à 3 770,79 €(de 0,9 à moins de 1,1 plafond) | 129,80 € | 112 € |
De 3 770,80 à 4 456,39 €(de 1,1 à moins de 1,3 plafond) | 153,30 € | 135,40 € |
De 4 456,40 à 5 141,99 €(de 1,3 à moins de 1,5 plafond) | 176,90 € | 165 € |
Égale ou supérieure à 5 142 €(égale ou supérieure à 1,5 plafond) | 200,40 € | 188,70 € |
(1) L’employeur peut aussi estimer l’avantage en nature logement en fonction de la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation ou à défaut, d’après la valeur locative réelle du logement.(2) Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé à 3 428 € depuis le 1er janvier 2020.(3) L’évaluation par semaine est égale au quart du montant mensuel arrondi à la dizaine de centimes d’euro la plus proche. L’évaluation par semaine ou par mois fixée au-dessus s’entend des semaines ou des mois complets, quel que soit le nombre de jours ouvrables correspondants.
ÉVALUATION FORFAITAIRE DES AVANTAGES EN NATURE LOGEMENT POUR 2019 (1)
Seuils de la rémunération brute mensuelle en fonction du plafond de la Sécurité sociale (2) | Montant mensuel pour un logement d’une seule pièce principale (3) | Montant mensuel par pièce principale pour les autres logements (3) |
Moins de 1 688,50 €(moins de 0,5 plafond) | 70,10 € | 37,50 € |
De 1 688,50 à 2 026,19 €(de 0,5 à moins de 0,6 plafond) | 81,90 € | 52,60 € |
De 2 026,20 à 2 363,89 €(de 0,6 à moins de 0,7 plafond) | 93,40 € | 70,10 € |
De 2 363,90 à 3 039,29 €(de 0,7 à moins de 0,9 plafond) | 105 € | 87,50 € |
De 3 039,30 à 3 714,69 €(de 0,9 à moins de 1,1 plafond) | 128,60 € | 110,90 € |
De 3 714,70 à 4 390,09 €(de 1,1 à moins de 1,3 plafond) | 151,90 € | 134,10 € |
De 4 390,10 à 5 065,49 €(de 1,3 à moins de 1,5 plafond) | 175,20 € | 163,40 € |
Égale ou supérieure à 5 065,50 €(égale ou supérieure à 1,5 plafond) | 198,50 € | 186,80 € |
(1) L’employeur peut aussi estimer l’avantage en nature logement en fonction de la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation ou à défaut, d’après la valeur locative réelle du logement.(2) Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé à 3 377 € depuis le 1er janvier 2019.(3) L’évaluation par semaine est égale au quart du montant mensuel arrondi à la dizaine de centimes d’euro la plus proche. L’évaluation par semaine ou par mois fixée au-dessus s’entend des semaines ou des mois complets, quel que soit le nombre de jours ouvrables correspondants.
Véhicule mis à la disposition permanente d’un salarié
L’avantage en nature résultant de l’utilisation privée d’un véhicule par un salarié est évalué, sur option de l’employeur, soit sur la base des dépenses réellement engagées pour le compte du salarié, soit sur la base d’un forfait annuel.
Les dépenses réellement engagées sont évaluées comme suit :
- en cas de véhicule acheté, elles comprennent l’amortissement de la valeur d’achat du véhicule sur 5 ans (20 % du prix TTC par an), l’assurance et les frais d’entretien et, le cas échéant, les frais de carburant. Si le véhicule a plus de 5 ans, l’amortissement de la valeur d’achat du véhicule est de 10 % ;
- en cas de location simple ou de location avec option d’achat, elles comprennent le coût global annuel TTC de la location, l’entretien et l’assurance du véhicule et, le cas échéant, les frais de carburant.
Les dépenses forfaitaires sont déterminées comme suit :
- en cas de véhicule acheté, l’évaluation est effectuée sur la base de 9 % du coût d’achat TTC et lorsque le véhicule a plus de 5 ans sur la base de 6 % de ce coût. Lorsque l’employeur paie le carburant du véhicule, l’avantage est évalué suivant ces derniers pourcentages auxquels s’ajoute l’évaluation des dépenses du carburant à partir des frais réellement engagés, ou suivant un forfait global de 12 % du coût d’achat TTC du véhicule ou de 9 % lorsque le véhicule a plus de 5 ans ;
- en cas de location simple ou de location avec option d’achat, l’évaluation est effectuée sur la base de 30 % du coût global annuel TTC comprenant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule. Lorsque l’employeur paie le carburant du véhicule, l’avantage est évalué suivant ce dernier pourcentage auquel s’ajoute l’évaluation des dépenses du carburant à partir des frais réellement engagés ou suivant un forfait global de 40 % du coût global annuel TTC comprenant la location, l’entretien, l’assurance du véhicule et le carburant.
Pour évaluer l’avantage en nature consistant en la mise à la disposition d’un salarié, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, d’un véhicule fonctionnant uniquement au moyen de l’énergie électrique, le montant des dépenses doit faire l’objet d’un abattement de 50 % dans la limite de 1 800 € par an. Sachant que les frais d’électricité engagés par l’employeur, pour la recharge du véhicule, ne doivent pas être pris en compte.
Exemple :
un véhicule électrique génère, pour l’employeur, des dépenses annuelles réelles d’un montant de 5 000 €. Des dépenses auxquelles il est appliqué un abattement de 50 % (soit 2 500 €) retenu dans la limite de 1 800 € par an. Le montant de l’avantage en nature que constitue ce véhicule s’élève donc à 5 000 € - 1 800 €= 3 200 €.
Enfin, l’utilisation à des fins personnelles, par un salarié, d’une borne de recharge pour les véhicules électriques mise à disposition par l’employeur constitue un avantage en nature qui, jusqu’au 31 décembre 2022, est considéré comme nul.
Outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication mis à la disposition permanente du salarié
Lorsque, dans le cadre de l’activité professionnelle d’un salarié, l’employeur met à sa disposition permanente des outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (téléphone, ordinateur portable...), l’avantage en nature résultant de l’utilisation privée est évalué, sur option de l’employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d’un forfait annuel estimé à 10 % de son coût d’achat ou, le cas échéant, de l’abonnement, toutes taxes comprises.
Personnel des hôtels - cafés - restaurants
Évaluation des avantages en nature nourriture depuis le 1er janvier 2022 (1)
1 repas | 1 MG(2) = 3,76 € |
1 journée | 2 MG = 7,52 € |
(1) Est concerné le personnel des entreprises relevant des conventions collectives des hôtels, cafés, restaurant, de la restauration des collectivités, de la restauration rapide, des chaînes de cafétérias et des casinos.(2) MG = minimum garanti
Historique - Personnel des hôtels - cafés - restaurants
Évaluation des avantages en nature nourriture DU 1er octobre au 31 décembre 2021 (1)
1 repas | 1 MG(2) = 3,73 € |
1 journée | 2 MG = 7,46 € |
(1) Est concerné le personnel des entreprises relevant des conventions collectives des hôtels, cafés, restaurant, de la restauration des collectivités, de la restauration rapide, des chaînes de cafétérias et des casinos.(2) MG = minimum garanti
Évaluation des avantages en nature nourriture du 1er janvier au 30 septembre 2021 (1)
1 repas | 1 MG(2) = 3,65 € |
1 journée | 2 MG = 7,30 € |
(1) Est concerné le personnel des entreprises relevant des conventions collectives des hôtels, cafés, restaurant, de la restauration des collectivités, de la restauration rapide, des chaînes de cafétérias et des casinos.(2) MG = minimum garanti
Évaluation des avantages en nature nourriture en 2020 (1)
1 repas | 1 MG(2) = 3,65 € |
1 journée | 2 MG = 7,30 € |
(1) Est concerné le personnel des entreprises relevant des conventions collectives des hôtels, cafés, restaurant, de la restauration des collectivités, de la restauration rapide, des chaînes de cafétérias et des casinos.(2) MG = minimum garanti
Évaluation des avantages en nature nourriture en 2019 (1)
1 repas | 1 MG(2) = 3,62 € |
1 journée | 2 MG = 7,24 € |
(1) Est concerné le personnel des entreprises relevant des conventions collectives des hôtels, cafés, restaurant, de la restauration des collectivités, de la restauration rapide, des chaînes de cafétérias et des casinos.(2) MG = minimum garanti
Formateurs occasionnels : assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale
Assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale pour 2022
Assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale pour 2022
Salaire journalier | Assiette journalière des cotisations |
Inférieur à 189 € | 58,59 € |
Entre 189 et 377 € | 177,66 € |
Entre 378 et 566 € | 296,73 € |
Entre 567 et 755 € | 413,91 € |
Entre 756 et 944 € | 532,98 € |
Entre 945 et 1 133 € | 614,25 € |
Entre 1 134 et 1 322 € | 725,76 € |
Entre 1 323 et 1 889 € | 835,38 € |
Égal ou supérieur à 1 889 € | salaire réel |
Précision :
l’assiette forfaitaire est applicable si l’activité de formation n’excède pas 30 jours civils par an et par employeur.
Historique
Assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale pour 2021
Salaire journalier | Assiette journalière des cotisations |
Inférieur à 189 € | 58,59 € |
Entre 189 et 377 € | 177,66 € |
Entre 378 et 566 € | 296,73 € |
Entre 567 et 755 € | 413,91 € |
Entre 756 et 944 € | 532,98 € |
Entre 945 et 1 133 € | 614,25 € |
Entre 1 134 et 1 322 € | 725,76 € |
Entre 1 323 et 1 889 € | 835,38 € |
Égal ou supérieur à 1 889 € | salaire réel |
Assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale pour 2020
Salaire journalier | Assiette journalière des cotisations |
Inférieur à 189 € | 58,59 € |
Entre 189 et 377 € | 177,66 € |
Entre 378 et 566 € | 296,73 € |
Entre 567 et 755 € | 413,91 € |
Entre 756 et 944 € | 532,98 € |
Entre 945 et 1 133 € | 614,25 € |
Entre 1 134 et 1 322 € | 725,76 € |
Entre 1 323 et 1 889 € | 835,38 € |
Égal ou supérieur à 1 889 € | salaire réel |
Assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale pour 2019
Salaire journalier | Assiette journalière des cotisations |
Inférieur à 186 € | 57,66 € |
Entre 186 et 371 € | 174,84 € |
Entre 372 et 557 € | 292,02 € |
Entre 558 et 743 € | 407,34 € |
Entre 744 et 929 € | 524,52 € |
Entre 930 et 1 115 € | 604,50 € |
Entre 1 116 et 1 301 € | 714,24 € |
Entre 1 302 et 1 859 € | 822,12 € |
Égal ou supérieur à 1 860 € | salaire réel |
Fractions saisissables des rémunérations
Fractions saisissables des rémunérations en 2022
Les proportions saisissables des rémunérations annuelles sont fixées comme suit, à compter du 1er janvier 2022 :
Barème 2022 des fractions de salaires saisissables
Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (1) | Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) (1) | Quotité saisissable | Fraction mensuelle saisissable cumulée* |
Jusqu’à 3 940 € | Jusqu’à 328,33 € | 1/20 | 16,42 € |
Supérieure à 3 940 € et inférieure ou égale à 7 690 € | Supérieure à 328,33 € et inférieure ou égale à 640,83 € | 1/10 | 47,67 € |
Supérieure à 7 690 € et inférieure ou égale à 11 460 € | Supérieure à 640,83 € et inférieure ou égale à 955 € | 1/5 | 110,50 € |
Supérieure à 11 460 € et inférieure ou égale à 15 200 € | Supérieure à 955 € et inférieure ou égale à 1 266,67 € | 1/4 | 188,42 € |
Supérieure à 15 200 € et inférieure ou égale à 18 950 € | Supérieure à 1 266,67 € et inférieure ou égale à 1 579,17 € | 1/3 | 292,59 € |
Supérieure à 18 950 € et inférieure ou égale à 22 770 € | Supérieure à 1 579,17 € et inférieure ou égale à 1 897,50 € | 2/3 | 504,81 € |
Au-delà de 22 770 € | Au-delà de 1 897,50 € | en totalité | 504,81 € + totalité au-delà de 1 897,50 € |
* Calculée par nos soins.(1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 520 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 126,67 €.
Important :
il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille, soit 565,34 € depuis le 1er avril 2021.
Historique
2021
Barème 2021 des fractions de salaires saisissables
Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (1) | Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) (1) | Quotité saisissable | Fraction mensuelle saisissable cumulée* |
Jusqu’à 3 870 € | Jusqu’à 322,50 € | 1/20 | 16,13 € |
Supérieure à 3 870 € et inférieure ou égale à 7 550 € | Supérieure à 322,50 € et inférieure ou égale à 629,17 € | 1/10 | 46,79 € |
Supérieure à 7 550 € et inférieure ou égale à 11 250 € | Supérieure à 629,17 € et inférieure ou égale à 937,50 € | 1/5 | 108,46 € |
Supérieure à 11 250 € et inférieure ou égale à 14 930 € | Supérieure à 937,50 € et inférieure ou égale à 1 244,17 € | 1/4 | 185,13 € |
Supérieure à 14 930 € et inférieure ou égale à 18 610 € | Supérieure à 1 244,17 € et inférieure ou égale à 1 550,83 € | 1/3 | 287,35 € |
Supérieure à 18 610 € et inférieure ou égale à 22 360 € | Supérieure à 1 550,83 € et inférieure ou égale à 1 863,33 € | 2/3 | 495,68 € |
Au-delà de 22 360 € | Au-delà de 1 863,33 € | en totalité | 495,68 € + totalité au-delà de 1 863,33 € |
* Calculée par nos soins.(1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 490 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 124,17 €.
2020
Barème 2020 des fractions de salaires saisissables
Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (1) | Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) (1) | Quotité saisissable | Fraction mensuelle saisissable cumulée* |
Jusqu’à 3 870 € | Jusqu’à 322,50 € | 1/20 | 16,13 € |
Supérieure à 3 870 € et inférieure ou égale à 7 550 € | Supérieure à 322,50 € et inférieure ou égale à 629,17 € | 1/10 | 46,79 € |
Supérieure à 7 550 € et inférieure ou égale à 11 250 € | Supérieure à 629,17 € et inférieure ou égale à 937,50 € | 1/5 | 108,46 € |
Supérieure à 11 250 € et inférieure ou égale à 14 930 € | Supérieure à 937,50 € et inférieure ou égale à 1 244,17 € | 1/4 | 185,13 € |
Supérieure à 14 930 € et inférieure ou égale à 18 610 € | Supérieure à 1 244,17 € et inférieure ou égale à 1 550,83 € | 1/3 | 287,35 € |
Supérieure à 18 610 € et inférieure ou égale à 22 360 € | Supérieure à 1 550,83 € et inférieure ou égale à 1 863,33 € | 2/3 | 495,68 € |
Au-delà de 22 360 € | Au-delà de 1 863,33 € | en totalité | 495,68 € + totalité au-delà de 1 863,33 € |
* Calculée par nos soins.(1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 490 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 124,17 €.
2019
Barème 2019 des fractions de salaires saisissables
Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (1) | Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) (1) | Quotité saisissable | Fraction mensuelle saisissable cumulée* |
Jusqu’à 3 830 € | Jusqu’à 319,17 € | 1/20 | 15,96 € |
Supérieure à 3 830 € et inférieure ou égale à 7 480 € | Supérieure à 319,17 € et inférieure ou égale à 623,33 € | 1/10 | 46,37 € |
Supérieure à 7 480 € et inférieure ou égale à 11 150 € | Supérieure à 623,33 € et inférieure ou égale à 929,17 € | 1/5 | 107,54 € |
Supérieure à 11 150 € et inférieure ou égale à 14 800 € | Supérieure à 929,17 € et inférieure ou égale à 1 233,33 € | 1/4 | 183,58 € |
Supérieure à 14 800 € et inférieure ou égale à 18 450 € | Supérieure à 1 233,33 € et inférieure ou égale à 1 537,50 € | 1/3 | 284,97 € |
Supérieure à 18 450 € et inférieure ou égale à 22 170 € | Supérieure à 1 537,50 € et inférieure ou égale à 1 847,50 € | 2/3 | 491,64 € |
Au-delà de 22 170 € | Au-delà de 1 847,50 € | en totalité | 491,64 € + totalité au-delà de 1 847,50 € |
* Calculée par nos soins.(1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 470 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 122,50 €.
Cotisations de Sécurité sociale
Cotisations de Sécurité sociale à jour au 1er janvier 2022
Base | Salarié | Employeur(1) | |
Assurance maladie | Totalité | - (2) | 13 %(3) |
Vieillesse plafonnée | Tranche A | 6,9 % | 8,55 % |
Vieillesse déplafonnée | Totalité | 0,4 % | 1,9 % |
Allocations familiales | Totalité | - | 5,25 %(4) |
Accident du travail | Totalité | - | (5) |
(1) Une réduction générale de cotisations patronales s’applique, sous certaines conditions, aux salaires annuels inférieurs à 1,6 Smic.(2) Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une part salariale s’applique au taux de 1,50 % (taux qui sera abaissé à 1,30 % au 1er avril 2022).(3) Ce taux est abaissé à 7 % pour les rémunérations annuelles qui n’excèdent pas 2,5 Smic. À noter que l’Urssaf intègre le taux de la contribution de solidarité pour l’autonomie à celui de l’assurance-maladie, affichant ainsi un taux global de 7,3 % ou de 13,3 %.(4) Ce taux est abaissé à 3,45 % pour les rémunérations annuelles inférieures ou égales à 3,5 Smic.(5) Taux variable selon l’importance et l’activité de l’entreprise.
CSG-CRDS
Contribution sociale généralisée
Base | Salarié | Employeur |
CSG (1)non déductible de l’impôt sur le revenu | 2,4 % | - |
CSG (1)déductible de l’impôt sur le revenu | 6,8 % | - |
Total (1) | 9,2 % | - |
(1) Base CSG : 98,25 % du salaire brut (l’abattement de 1,75 % ne s’applique que pour un montant de rémunération n’excédant pas 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale) + contribution patronale des cotisations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, le cas échéant.
Contribution au Remboursement de la Dette Sociale
Base | Salarié | Employeur |
CRDS(1) | 0,5 % | - |
(1) Base CRDS : 98,25 % du salaire brut (l’abattement de 1,75 % ne s’applique que pour un montant de rémunération n’excédant pas 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale) + contribution patronale des cotisations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, le cas échéant.
À noter :
la CRDS n’est pas déductible de l’impôt sur le revenu.
Réduction générale des cotisations patronales
Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général
À compter du 1er janvier 2022
La réduction générale des cotisations patronales s’applique sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, des cotisations de retraite complémentaire obligatoire Agirc-Arrco et de la contribution d’équilibre général ainsi que sur la cotisation d’allocations familiales, sur la contribution Fnal, sur la contribution solidarité autonomie, sur la contribution d’assurance chômage et sur une partie de la cotisation accidents du travail.
La rémunération à retenir pour le calcul de cette réduction correspond à la rémunération brute du salarié versée au cours de l’année civile et soumise à cotisations sociales. Doit donc être pris en compte l’ensemble des éléments de rémunération, en espèces ou en nature, attribués en contrepartie ou à l’occasion du travail, quelle que soit sa dénomination (salaire, primes, avantages en nature et en espèces, indemnités de congés payés et de préavis, pourboires, majorations des heures supplémentaires et complémentaires, rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage, des temps de coupure et d’amplitude et des temps de douche.
Quant au Smic annuel pris en compte dans ce calcul, il doit être augmenté du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires effectuées sans cependant que soit comptabilisée la majoration.
Attention :
les entreprises bénéficient mensuellement de la réduction générale des cotisations patronales, sous réserve d’opérer une régularisation annuelle ou progressive.
Réduction générale des cotisations patronales depuis le 1er janvier 2022 (cas général)
Calcul du coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,10 % (1) |
Coefficient = (0,3195/0,6) x (1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute - 1) |
Calcul du coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,50 % |
Coefficient = (0,3235/0,6) x (1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute - 1) |
(1) Entreprises de moins de 50 salariés ; employeurs agricoles visés par l’article L.722-1, 1° à 4° du Code rural et de la pêche maritime et coopératives agricoles, quel que soit leur effectif.
Historique
2021
Réduction générale des cotisations patronales en 2021 (cas général)
Calcul du coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,10 % (1) |
Coefficient = (0,3206/0,6) x (1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute - 1) |
Calcul du coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,50 % |
Coefficient = (0,3246/0,6) x (1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute - 1) |
(1) Entreprises de moins de 50 salariés ; employeurs agricoles visés par l’article L.722-1, 1° à 4° du Code rural et de la pêche maritime et coopératives agricoles, quel que soit leur effectif.
2020
Réduction générale des cotisations patronales en 2020 (cas général)
Calcul du coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,10 % (1) |
Coefficient = (0,3205/0,6) x (1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute - 1) |
Calcul du coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,50 % |
Coefficient = (0,3245/0,6) x (1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute - 1) |
(1) Entreprises de moins de 50 salariés ; employeurs agricoles visés par l’article L.722-1, 1° à 4° du Code rural et de la pêche maritime et coopératives agricoles, quel que soit leur effectif.
2019
Depuis le 1er janvier 2019, la réduction générale des cotisations patronales s’applique sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, sur la cotisation d’allocations familiales, sur la contribution Fnal, sur la contribution solidarité autonomie, sur la cotisation accidents du travail ainsi que sur les parts patronales des cotisations de retraite complémentaire obligatoire Agirc-Arrco et de la contribution d’équilibre général.
Au 1er octobre 2019, la contribution d’assurance chômage a été intégrée dans la réduction générale. Toutefois, les employeurs et les contrats suivants bénéficiaient déjà, depuis le 1er janvier 2019, de cette extension à la contribution d’assurance chômage :- les employeurs agricoles visés par l’article L.722-1, 1° à 4° du Code rural et de la pêche maritime (exploitations de culture et d’élevage, entreprises de travaux agricoles, travaux forestiers, établissements de conchyliculture et de pisciculture…) ;- les entreprises situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour les contrats de travail qui ne bénéficient pas de l’exonération spécifique à l’outre-mer ;- les contrats de professionnalisation conclus avec des demandeurs d’emploi de 45 ans ou plus ;- les contrats de professionnalisation conclus par des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification avec des demandeurs d’emploi de 45 ans ou plus ou des jeunes sans qualification âgés de 16 à 25 ans ;- les contrats d’apprentissage ;- les rémunérations versées aux salariés bénéficiaires des associations intermédiaires et des ateliers et chantiers d’insertion.
Réduction générale des cotisations patronales avec inclusion de la contribution d’assurance chômage du 1er janvier au 30 septembre 2019 (cas général)
Calcul du coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,10 % (1) |
Coefficient = (0,3214/0,6) x (1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute - 1) (2) |
Calcul du coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,50 % |
Coefficient = (0,3254/0,6) x (1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute - 1) (2) |
(1) Entreprises de moins de 20 salariés ; employeurs agricoles visés par l’article L.722-1, 1° à 4° du Code rural et de la pêche maritime et coopératives agricoles, quel que soit leur effectif.(2) Coefficient à appliquer sur les salaires versés du 1erjanvier au 31 décembre 2019
Réduction générale des cotisations patronales avec inclusion de la contribution d’assurance chômage depuis le 1er octobre 2019 (cas général)
Calcul du coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,10 % (1) |
Coefficient = (0,2809/0,6) x (1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute - 1) (2) |
Coefficient de majoration = (0,0405/0,6) x (1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute - 1) (3) |
Calcul du coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,50 % |
Coefficient = (0,2849/0,6) x (1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute - 1) (2) |
Coefficient de majoration = (0,0405/0,6) x (1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute - 1) (3) |
(1) Entreprises de moins de 20 salariés.(2) Coefficient à appliquer sur les salaires versés du 1erjanvier au 31 décembre 2019(3) Coefficient de majoration à appliquer sur les salaires versés du 1eroctobre au 31 décembre 2019
Remboursement forfaitaire des frais de déplacement
Cas général 2022
Remboursement forfaitaire des frais de déplacementLimites d’exonération admises par l’Urssaf et le fisc 2022
Frais de nourriture | Montants |
Indemnité de restauration sur le lieu de travail | 6,80 € |
Indemnité de repas au restaurant en cas de déplacement professionnel | 19,40 € |
Indemnité de repas ou de restauration hors des locaux de l’entreprise (hors restaurant) | 9,50 € |
Indemnités forfaitaires de grand déplacement en métropole | Pour les 3 premiers mois | Du 4e mois au 24e mois (1) | Du 25e mois au 72e mois (2) |
Nourriture | 19,40 € par repas | 16,50 € par repas | 13,60 € par repas |
Logement et petit-déjeuner : | |||
- Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne | 69,50 € par jour | 59,10 € par jour | 48,70 € par jour |
- Autres départements (hors Dom-Tom) | 51,60 € par jour | 43,90 € par jour | 36,10 € par jour |
(1) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 15 %.(2) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 30 %.
Mobilité professionnelle* | Montant |
Indemnités destinées à compenser les dépenses d’hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l’attente d’un logement définitif (dans la limite de 9 mois) | 77,20 € par jour |
Indemnités destinées à compenser les dépenses liées à l’installation dans le nouveau logement | 1 547,20 € majorés de 129 € par enfant, dans la limite de 1 933,90 € |
* Ces limites d’exonération des indemnités de mobilité professionnelle sont admises par l’Urssaf et non par le fisc. En matière d’impôt sur le revenu, l’exonération des indemnités de mobilité professionnelle est admise au vu des circonstances de fait, dont l’examen permet seul de s’assurer que les frais en cause ont ou non un caractère professionnel, et sous réserve pour les salariés concernés de justifier de leur réalité et de leur montant.
Attention :
les chiffres ci-dessus constituent des limites d’exonération : les conventions collectives peuvent prévoir des taux de remboursement supérieurs.
Historique : cas général
2021
Remboursement forfaitaire des frais de déplacementLimites d’exonération admises par l’Urssaf et le fisc 2021
Frais de nourriture | Montants |
Indemnité de restauration sur le lieu de travail | 6,70 € |
Indemnité de repas au restaurant en cas de déplacement professionnel | 19,10 € |
Indemnité de repas ou de restauration hors des locaux de l’entreprise (hors restaurant) | 9,40 € |
Indemnités forfaitaires de grand déplacement en métropole | Pour les 3 premiers mois | Du 4e mois au 24e mois (1) | Du 25e mois au 72e mois (2) |
Nourriture | 19,10 € par repas | 16,20 € par repas | 13,40 € par repas |
Logement et petit-déjeuner : | |||
- Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne | 68,50 € par jour | 58,20 € par jour | 48 € par jour |
- Autres départements (hors Dom-Tom) | 50,80 € par jour | 43,20 € par jour | 35,60 € par jour |
(1) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 15 %.(2) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 30 %.
Mobilité professionnelle* | Montant |
Indemnités destinées à compenser les dépenses d’hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l’attente d’un logement définitif (dans la limite de 9 mois) | 76,10 € par jour |
Indemnités destinées à compenser les dépenses liées à l’installation dans le nouveau logement | 1 524,30 € majorés de 127,10 € par enfant, dans la limite de 1 905,30 € |
* Ces limites d’exonération des indemnités de mobilité professionnelle sont admises par l’Urssaf et non par le fisc. En matière d’impôt sur le revenu, l’exonération des indemnités de mobilité professionnelle est admise au vu des circonstances de fait, dont l’examen permet seul de s’assurer que les frais en cause ont ou non un caractère professionnel, et sous réserve pour les salariés concernés de justifier de leur réalité et de leur montant.
2020
Remboursement forfaitaire des frais de déplacementLimites d’exonération admises par l’Urssaf et le fisc 2020
Frais de nourriture | Montants |
Indemnité de restauration sur le lieu de travail | 6,70 € |
Indemnité de repas au restaurant en cas de déplacement professionnel | 19 € |
Indemnité de repas ou de restauration hors des locaux de l’entreprise (hors restaurant) | 9,30 € |
Indemnités forfaitaires de grand déplacement en métropole | Pour les 3 premiers mois | Du 4e mois au 24e mois (1) | Du 25e mois au 72e mois (2) |
Nourriture | 19 € par repas | 16,20 € par repas | 13,30 € par repas |
Logement et petit-déjeuner : | |||
- Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne | 68,10 € par jour | 57,90 € par jour | 47,70 € par jour |
- Autres départements (hors Dom-Tom) | 50,50 € par jour | 42,90 € par jour | 35,40 € par jour |
(1) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 15 %.(2) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 30 %.
Mobilité professionnelle* | Montant |
Indemnités destinées à compenser les dépenses d’hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l’attente d’un logement définitif (dans la limite de 9 mois) | 75,60 € par jour |
Indemnités destinées à compenser les dépenses liées à l’installation dans le nouveau logement | 1 515,20 € majorés de 126,30 € par enfant, dans la limite de 1 893,90 € |
* Ces limites d’exonération des indemnités de mobilité professionnelle sont admises par l’Urssaf et non par le fisc. En matière d’impôt sur le revenu, l’exonération des indemnités de mobilité professionnelle est admise au vu des circonstances de fait, dont l’examen permet seul de s’assurer que les frais en cause ont ou non un caractère professionnel, et sous réserve pour les salariés concernés de justifier de leur réalité et de leur montant.
2019
Remboursement forfaitaire des frais de déplacementLimites d’exonération admises par l’Urssaf et le fisc 2019
Frais de nourriture | Montants |
Indemnité de restauration sur le lieu de travail | 6,60 € |
Indemnité de repas au restaurant en cas de déplacement professionnel | 18,80 € |
Indemnité de repas ou de restauration hors des locaux de l’entreprise (hors restaurant) | 9,20 € |
Indemnités forfaitaires de grand déplacement en métropole | Pour les 3 premiers mois | Du 4e mois au 24e mois (1) | Du 25e mois au 72e mois (2) |
Nourriture | 18,80 € par repas | 16 € par repas | 13,20 € par repas |
Logement et petit-déjeuner : | |||
- Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne | 67,40 € par jour | 57,30 € par jour | 47,20 € par jour |
- Autres départements (hors Dom-Tom) | 50 € par jour | 42,50 € par jour | 35 € par jour |
(1) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 15 %.(2) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 30 %.
Mobilité professionnelle* | Montant |
Indemnités destinées à compenser les dépenses d’hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l’attente d’un logement définitif (dans la limite de 9 mois) | 74,90 € par jour |
Indemnités destinées à compenser les dépenses liées à l’installation dans le nouveau logement | 1 500,20 € majorés de 125 € par enfant, dans la limite de 1 875,10 € |
* Ces limites d’exonération des indemnités de mobilité professionnelle sont admises par l’Urssaf et non par le fisc. En matière d’impôt sur le revenu, l’exonération des indemnités de mobilité professionnelle est admise au vu des circonstances de fait, dont l’examen permet seul de s’assurer que les frais en cause ont ou non un caractère professionnel, et sous réserve pour les salariés concernés de justifier de leur réalité et de leur montant.
Outre-mer
Remboursement forfaitaire des frais de déplacementLimites d’exonération admises par l’Urssaf et le fisc 2022 (1)
Lieu de déplacement | Limites d'exonération journalières | ||
Durée de déplacement | Hébergement | repas | |
Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon | Les 3 premiers mois | 70 € (2) | 17,50 € |
Au-delà des 3 premiers mois (3) | 59,50 € | 14,90 € | |
Au-delà des 24 premiers mois (3) | 49 € | 12,30 € | |
Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, Polynésie Française | Les 3 premiers mois | 90 € (2) | 21 € |
Au-delà des 3 premiers mois (3) | 76,50 € | 17,90 € | |
Au-delà des 24 premiers mois (3) | 63 € | 14,70 € |
(1) Limites d’exonération fixées depuis le 1er janvier 2022.(2) 120 € si le salarié est reconnu travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite. Montant de 102 € au-delà des 3 premiers mois et de 84 € au-delà des 24 premiers mois.(3) Lorsque les conditions de travail conduisent le salarié à une prolongation de la durée de son affectation au-delà de 3 mois et jusqu’à 2 ans sur un même lieu de travail, le montant des indemnités subit un abattement de 15 % à compter du 1er jour du 4e mois. Lorsque la durée du déplacement est supérieure à 24 mois, le montant des indemnités est minoré de 30 % à compter du 1er jour du 25e mois dans la limite de 4 ans (soit au plus jusqu’à la 6e année).
Attention :
les chiffres ci-dessus constituent des limites d’exonération : les conventions collectives peuvent prévoir des taux de remboursement supérieurs.
Historique : outre-mer
Remboursement forfaitaire des frais de déplacementLimites d’exonération admises par l’Urssaf et le fisc 2021 (1)
Lieu de déplacement | Limites d'exonération journalières | ||
Durée de déplacement | Hébergement | repas | |
Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon | Les 3 premiers mois | 70 € (2) | 17,50 € |
Au-delà des 3 premiers mois (3) | 59,50 € | 14,90 € | |
Au-delà des 24 premiers mois (3) | 49 € | 12,30 € | |
Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, Polynésie Française | Les 3 premiers mois | 90 € (2) | 21 € |
Au-delà des 3 premiers mois (3) | 76,50 € | 17,90 € | |
Au-delà des 24 premiers mois (3) | 63 € | 14,70 € |
(1) Limites d’exonération fixées depuis le 1er janvier 2021.(2) 120 € si le salarié est reconnu travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite. Montant de 102 € au-delà des 3 premiers mois et de 84 € au-delà des 24 premiers mois.(3) Lorsque les conditions de travail conduisent le salarié à une prolongation de la durée de son affectation au-delà de 3 mois et jusqu’à 2 ans sur un même lieu de travail, le montant des indemnités subit un abattement de 15 % à compter du 1er jour du 4e mois. Lorsque la durée du déplacement est supérieure à 24 mois, le montant des indemnités est minoré de 30 % à compter du 1er jour du 25e mois dans la limite de 4 ans (soit au plus jusqu’à la 6e année).
Remboursement forfaitaire des frais de déplacementLimites d’exonération admises par l’Urssaf et le fisc 2020 (1)
Lieu de déplacement | Limites d'exonération journalières | ||
Durée de déplacement | Hébergement | repas | |
Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon | Les 3 premiers mois | 70 € (2) | 17,50 € |
Au-delà des 3 premiers mois (3) | 59,50 € | 14,90 € | |
Au-delà des 24 premiers mois (3) | 49 € | 12,30 € | |
Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, Polynésie Française | Les 3 premiers mois | 90 € (2) | 21 € |
Au-delà des 3 premiers mois (3) | 76,50 € | 17,90 € | |
Au-delà des 24 premiers mois (3) | 63 € | 14,70 € |
(1) Limites d’exonération fixées depuis le 1er janvier 2020.(2) 120 € si le salarié est reconnu travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite. Montant de 102 € au-delà des 3 premiers mois et de 84 € au-delà des 24 premiers mois.(3) Lorsque les conditions de travail conduisent le salarié à une prolongation de la durée de son affectation au-delà de 3 mois et jusqu’à 2 ans sur un même lieu de travail, le montant des indemnités subit un abattement de 15 % à compter du 1er jour du 4e mois. Lorsque la durée du déplacement est supérieure à 24 mois, le montant des indemnités est minoré de 30 % à compter du 1er jour du 25e mois dans la limite de 4 ans (soit au plus jusqu’à la 6e année).
Remboursement forfaitaire des frais de déplacementLimites d’exonération admises par l’Urssaf et le fisc 2019 (1)
Lieu de déplacement | Limites d'exonération journalières | ||||
Durée de déplacement | Frais pour le logement et 2 repas | Frais pour 2 repas (logement gratuit) (2) | Frais pour le logement et 1 repas (1 repas gratuit) (2) | Frais pour le logement (2 repas gratuits) (2) | |
Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon | - cas général (les 3 premiers mois) | 90 € | 31,50 € | 74,25 € | 58,50 € |
- déplacement au-delà des 3 premiers mois (3) | 76,50 € | 26,80 € | 63,10 € | 49,70 € | |
- déplacement au-delà des 24 premiers mois (3) | 63 € | 22,10 € | 52 € | 41 € | |
Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, Polynésie Française | - cas général (les 3 premiers mois) | 120 € | 42 € | 99 € | 78 € |
- déplacement au-delà des 3 premiers mois (3) | 102 € | 35,70 € | 84,20 € | 66,30 € | |
- déplacement au-delà des 24 premiers mois (3) | 84 € | 29,40 € | 69,30 € | 54,60 € |
(1) Limites d’exonération fixées depuis le 1er novembre 2006.(2) L’indemnité journalière est réduite de 65 % lorsque le salarié est logé gratuitement, 17,50 % s’il est nourri l’un des deux repas et 35 % s’il est nourri aux deux repas.(3) Lorsque les conditions de travail conduisent le salarié à une prolongation de la durée de son affectation au-delà de 3 mois et jusqu’à 2 ans sur un même lieu de travail, le montant des indemnités subit un abattement de 15 % à compter du 1er jour du 4e mois. Lorsque la durée du déplacement est supérieure à 24 mois, le montant des indemnités est minoré de 30 % à compter du 1er jour du 25e mois dans la limite de 4 ans (soit au plus jusqu’à la 6e année).
Bâtiment et Travaux Publics
Remboursement forfaitaire des frais de déplacementLimites d’exonération admises par l’Urssaf et le fisc 2021
Barème de frais de petits déplacements (1) | |||
Trajet aller et retour (en km) compris entre : | Limite d’exonération quotidienne en euros (2) | Repas pris hors des locaux de l’entreprise ou sur un chantier | Repas pris au restaurant |
5 et 10 | 2,60 | 9,40 € | 19,10 € |
10 et 20 | 5,20 | ||
20 et 30 | 7,80 | ||
30 et 40 | 10,50 | ||
40 et 50 | 13,10 | ||
50 et 60 | 15,70 | ||
60 et 70 | 18,30 | ||
70 et 80 | 20,90 | ||
80 et 90 | 23,50 | ||
90 et 100 | 26,20 | ||
100 et 110 | 28,80 | ||
110 et 120 | 31,40 | ||
120 et 130 | 34 | ||
130 et 140 | 36,60 | ||
140 et 150 | 39,20 | ||
150 et 160 | 41,80 | ||
160 et 170 | 44,50 | ||
170 et 180 | 47,10 | ||
180 et 190 | 49,70 | ||
190 et 200 | 52,30 |
(1) Le barème s’applique également dans les secteurs du travail temporaire, de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle.(2) Limite d’exonération quotidienne : valeur de l’indemnité kilométrique fiscale pour un véhicule de 4 CV fiscaux / 2 soit (0,523 € x 2) x nombre de km.
Attention :
les chiffres ci-dessus constituent des limites d’exonération : les conventions collectives peuvent prévoir des taux de remboursement supérieurs.
Historique : Bâtiment et Travaux Publics
2020
Remboursement forfaitaire des frais de déplacementLimites d’exonération admises par l’Urssaf et le fisc 2020
Barème de frais de petits déplacements (1) | |||
Trajet aller et retour (en km) compris entre : | Limite d’exonération quotidienne en euros (2) | Repas pris hors des locaux de l’entreprise ou sur un chantier | Repas pris au restaurant |
5 et 10 | 2,60 | 9,30 € | 19 € |
10 et 20 | 5,20 | ||
20 et 30 | 7,80 | ||
30 et 40 | 10,50 | ||
40 et 50 | 13,10 | ||
50 et 60 | 15,70 | ||
60 et 70 | 18,30 | ||
70 et 80 | 20,90 | ||
80 et 90 | 23,50 | ||
90 et 100 | 26,20 | ||
100 et 110 | 28,80 | ||
110 et 120 | 31,40 | ||
120 et 130 | 34 | ||
130 et 140 | 36,60 | ||
140 et 150 | 39,20 | ||
150 et 160 | 41,80 | ||
160 et 170 | 44,50 | ||
170 et 180 | 47,10 | ||
180 et 190 | 49,70 | ||
190 et 200 | 52,30 |
(1) Le barème s’applique également dans les secteurs du travail temporaire, de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle.(2) Limite d’exonération quotidienne : valeur de l’indemnité kilométrique fiscale pour un véhicule de 4 CV fiscaux / 2 soit (0,523 € x 2) x nombre de km.
2019
Remboursement forfaitaire des frais de déplacementLimites d’exonération admises par l’Urssaf et le fisc 2019
Barème de frais de petits déplacements (1) | |||
Trajet aller et retour (en km) compris entre : | Limite d’exonération quotidienne en euros (2) | Repas pris hors des locaux de l’entreprise ou sur un chantier | Repas pris au restaurant |
5 et 10 | 2,60 | 9,20 € | 18,80 € |
10 et 20 | 5,20 | ||
20 et 30 | 7,80 | ||
30 et 40 | 10,40 | ||
40 et 50 | 13 | ||
50 et 60 | 15,50 | ||
60 et 70 | 18,10 | ||
70 et 80 | 20,70 | ||
80 et 90 | 23,30 | ||
90 et 100 | 25,90 | ||
100 et 110 | 28,50 | ||
110 et 120 | 31,10 | ||
120 et 130 | 33,70 | ||
130 et 140 | 36,30 | ||
140 et 150 | 38,90 | ||
150 et 160 | 41,40 | ||
160 et 170 | 44 | ||
170 et 180 | 46,60 | ||
180 et 190 | 49,20 | ||
190 et 200 | 51,80 |
(1) Le barème s’applique également dans les secteurs du travail temporaire, de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle.(2) Limite d’exonération quotidienne : valeur de l’indemnité kilométrique fiscale pour un véhicule de 4 CV fiscaux / 2 soit (0,518 € x 2) x nombre de km.
Assurance chômage et AGS
Assurance chômage et AGS au 1erjanvier 2022
Base (1) | Salarié | Employeur | Total | |
Chômage | Tranches A + B | - | 4,05 % | 4,05 % |
AGS | Tranches A + B | - | 0,15 % | 0,15 % |
(1) Tranche A : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.
Association pour l’emploi des cadres
Cotisation Apec
Base | Salarié | Employeur |
Tranches A et B | 0,024 % | 0,036 % |
Smic horaire et mensuel
Smic et minimum garanti en euros
à compter du 1erjanvier 2022
Smic horaire | 10,57 € |
Smic mensuel 35 H | 1 603,12 € |
Minimum garanti | 3,76 € |
Remarque :
le montant brut du Smic mensuel est calculé selon la formule suivante : 10,57 x 35 x 52/12 = 1 603,12 €.
Historique
2022
SMIC horaire et minimum garanti en euros 2022
J | F | M | A | M | J | Jl | A | S | O | N | D | |
Smic horaire | 10,57 | 10,57 | 10,57 | |||||||||
Minimum garanti | 3,76 | 3,76 | 3,76 |
2021
SMIC horaire et minimum garanti en euros 2021
J | F | M | A | M | J | Jl | A | S | O | N | D | |
Smic horaire | 10,25 | 10,25 | 10,25 | 10,25 | 10,25 | 10,25 | 10,25 | 10,25 | 10,25 | 10,48 | 10,48 | 10,48 |
Minimum garanti | 3,65 | 3,65 | 3,65 | 3,65 | 3,65 | 3,65 | 3,65 | 3,65 | 3,65 | 3,73 | 3,73 | 3,73 |
2020
SMIC horaire et minimum garanti en euros 2020
J | F | M | A | M | J | Jl | A | S | O | N | D | |
Smic horaire | 10,15 | 10,15 | 10,15 | 10,15 | 10,15 | 10,15 | 10,15 | 10,15 | 10,15 | 10,15 | 10,15 | 10,15 |
Minimum garanti | 3,65 | 3,65 | 3,65 | 3,65 | 3,65 | 3,65 | 3,65 | 3,65 | 3,65 | 3,65 | 3,65 | 3,65 |
2019
SMIC horaire et minimum garanti en euros 2019
J | F | M | A | M | J | Jl | A | S | O | N | D | |
Smic horaire | 10,03 | 10,03 | 10,03 | 10,03 | 10,03 | 10,03 | 10,03 | 10,03 | 10,03 | 10,03 | 10,03 | 10,03 |
Minimum garanti | 3,62 | 3,62 | 3,62 | 3,62 | 3,62 | 3,62 | 3,62 | 3,62 | 3,62 | 3,62 | 3,62 | 3,62 |
SMIC mensuel
2022
Smic mensuel au 1er janvier 2022 en fonction de l’horaire hebdomadaire
Horaire hebdomadaire | Nombre d’heures mensuelles | Montant brut du Smic* |
35 H | 151 2/3 H | 1 603,12 € |
36 H(1) | 156 H | 1 660,37 € |
37 H(1) | 160 1/3 H | 1 717,63 € |
38 H(1) | 164 2/3 H | 1 774,88 € |
39 H(1) | 169 H | 1 832,14 € |
40 H(1) | 173 1/3 H | 1 889,39 € |
41 H(1) | 177 2/3 H | 1 946,65 € |
42 H(1) | 182 H | 2 003,90 € |
43 H(1) | 186 1/3 H | 2 061,15 € |
44 H(2) | 190 2/3 H | 2 129,83 € |
* calculé par la rédaction(1) Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36eà la 43eincluse) sont majorées de 25 %, soit 13,2125 € de l’heure.(2) À partir de la 44e heure, les heures supplémentaires sont majorées de 50 %, soit 15,855 € de l’heure.
Attention :
une convention ou un accord collectif peut fixer des taux de majoration différents des taux légaux. Ces taux ne peuvent être inférieurs à 10 %.
Majorations légales à compter du 1er janvier 2022 *
Jusqu’à 35 H par semaine | De 36 H à 43 H par semaine | Au-delà de 43 H par semaine |
Heure normale : 10,57 € | Heure majorée de 25 % : 13,2125 € | Heure majorée de 50 % : 15,855 € |
* Calculées par nos soins.
Historique
2021
Smic mensuel à compter du 1eroctobre 2021 en fonction de l’horaire hebdomadaire
Horaire hebdomadaire | Nombre d’heures mensuelles | Montant brut du Smic* |
35 H | 151 2/3 H | 1 589,47 € |
36 H(1) | 156 H | 1 646,25 € |
37 H(1) | 160 1/3 H | 1 703,01 € |
38 H(1) | 164 2/3 H | 1 759,77 € |
39 H(1) | 169 H | 1 816,55 € |
40 H(1) | 173 1/3 H | 1 873,31 € |
41 H(1) | 177 2/3 H | 1 930,07 € |
42 H(1) | 182 H | 1 986,85 € |
43 H(1) | 186 1/3 H | 2 043,61 € |
44 H(2) | 190 2/3 H | 2 111,72 € |
* calculé par la rédaction(1) Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36eà la 43eincluse) sont majorées de 25 %.(2) À partir de la 44e heure, les heures supplémentaires sont majorées de 50 %.
Attention :
une convention ou un accord collectif peut fixer des taux de majoration différents des taux légaux. Ces taux ne peuvent être inférieurs à 10 %.
Majorations légales à compter du 1eroctobre 2021 *
Jusqu’à 35 H par semaine | De 36 H à 43 H par semaine | Au-delà de 43 H par semaine |
Heure normale : 10,48 € | Heure majorée de 25 % : 13,10 € | Heure majorée de 50 % : 15,72 € |
* Calculées par nos soins.
Smic mensuel du 1er janvier au 30 septembre 2021 en fonction de l’horaire hebdomadaire
Horaire hebdomadaire | Nombre d’heures mensuelles | Montant brut du Smic* |
35 H | 151 2/3 H | 1 554,58 € |
36 H(1) | 156 H | 1 610,10 € |
37 H(1) | 160 1/3 H | 1 665,63 € |
38 H(1) | 164 2/3 H | 1 721,15 € |
39 H(1) | 169 H | 1 776,67 € |
40 H(1) | 173 1/3 H | 1 832,19 € |
41 H(1) | 177 2/3 H | 1 887,71 € |
42 H(1) | 182 H | 1 943,23 € |
43 H(1) | 186 1/3 H | 1 998,75 € |
44 H(2) | 190 2/3 H | 2 065,38 € |
* calculé par la rédaction(1) Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36eà la 43eincluse) sont majorées de 25 %.(2) À partir de la 44e heure, les heures supplémentaires sont majorées de 50 %.
Attention :
une convention ou un accord collectif peut fixer des taux de majoration différents des taux légaux. Ces taux ne peuvent être inférieurs à 10 %.
Majorations légales du 1er janvier au 30 septembre 2021*
Jusqu’à 35 H par semaine | De 36 H à 43 H par semaine | Au-delà de 43 H par semaine |
Heure normale : 10,25 € | Heure majorée de 25 % : 12,8125 € | Heure majorée de 50 % : 15,375 € |
* Calculées par nos soins.
2020
SMIC mensuel à partir du 1er janvier 2020
Horaire hebdo. | Nb. d’heures mensuelles | SMIC brut* |
35 H | 151 2/3 H | 1 539,42 € |
36 H (1) | 156 H | 1 594,41 € |
37 H (1) | 160 1/3 H | 1 649,38 € |
38 H (1) | 164 2/3 H | 1 704,36 € |
39 H (1) | 169 H | 1 759,34 € |
40 H (1) | 173 1/3 H | 1 814,32 € |
41 H (1) | 177 2/3 H | 1 869,29 € |
42 H (1) | 182 H | 1 924,28 € |
43 H (1) | 186 1/3 H | 1 979,26 € |
44 H (2) | 190 2/3 H | 2 045,23 € |
* Calculé par nos soins.(1) Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36eà la 43e incluse) sont majorées de 25 % .(2) À partir de la 44e heure, les heures supplémentaires sont majorées de 50 %.
Attention :
une convention ou un accord collectif peut fixer des taux de majoration différents des taux légaux. Ces taux ne peuvent être inférieurs à 10 %.
Majorations légales 2020*
Jusqu’à 35 H par semaine | De 36 H à 43 H par semaine | Au-delà de 43 H par semaine |
Heure normale : 10,15 € | Heure majorée de 25 % : 12,6875 € | Heure majorée de 50 % : 15,225 € |
* Calculées par nos soins.
2019
SMIC mensuel à partir du 1er janvier 2019
Horaire hebdo. | Nb. d’heures mensuelles | SMIC brut* |
35 H | 151 2/3 H | 1 521,22 € |
36 H (1) | 156 H | 1 575,55 € |
37 H (1) | 160 1/3 H | 1 629,88 € |
38 H (1) | 164 2/3 H | 1 684,21 € |
39 H (1) | 169 H | 1 738,54 € |
40 H (1) | 173 1/3 H | 1 792,87 € |
41 H (1) | 177 2/3 H | 1 847,20 € |
42 H (1) | 182 H | 1 901,52 € |
43 H (1) | 186 1/3 H | 1 955,85 € |
44 H (2) | 190 2/3 H | 2 021,04 € |
* Calculé par nos soins.(1) Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36eà la 43e incluse) sont majorées de 25 % .(2) À partir de la 44e heure, les heures supplémentaires sont majorées de 50 %.
Attention :
une convention ou un accord collectif peut fixer des taux de majoration différents des taux légaux. Ces taux ne peuvent être inférieurs à 10 %.
Majorations légales 2019*
Jusqu’à 35 H par semaine | De 36 H à 43 H par semaine | Au-delà de 43 H par semaine |
Heure normale : 10,03 € | Heure majorée de 25 % : 12,5375 € | Heure majorée de 50 % : 15,045 € |
* Calculées par nos soins.
Prévoyance cadres (assurance décès)
Prévoyance cadres (assurance décès)
Base | Salarié | Employeur |
Tranche A | - | 1,50 % |
Contribution de solidarité pour l’autonomie
Contribution de solidarité pour l’autonomie
Base | Salarié | Employeur(1) |
Totalité | - | 0,3 % |
(1) Depuis le 1er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et public.
Cotisations Fnal
Cotisations Fnal 2022 (1)
Base | Salarié | Employeur | |
Employeurs de moins de 50 salariés | Tranche A (2) | - | 0,10 % |
Employeurs de 50 salariés et plus | Totalité | - | 0,50 % |
(1) Taux applicables depuis le 1er janvier 2020.(2) La tranche A correspond au plafond mensuel de la Sécurité sociale.
Plafond de la Sécurité sociale
Plafond de la Sécurité sociale pour 2022
Plafond de la Sécurité sociale pour 2022
Périodicité | En euros |
Plafond annuel | 41 136 |
Plafond trimestriel | 10 284 |
Plafond mensuel | 3 428 |
Plafond par quinzaine | 1 714 |
Plafond hebdomadaire | 791 |
Plafond journalier | 189 |
Plafond horaire (1) | 26 |
(1) Pour une durée inférieure à 5 heures.
Historique
Plafond de la Sécurité sociale pour 2021
Périodicité | En euros |
Plafond annuel | 41 136 |
Plafond trimestriel | 10 284 |
Plafond mensuel | 3 428 |
Plafond par quinzaine | 1 714 |
Plafond hebdomadaire | 791 |
Plafond journalier | 189 |
Plafond horaire (1) | 26 |
(1) Pour une durée inférieure à 5 heures.
Plafond de la Sécurité sociale pour 2020
Périodicité | En euros |
Plafond annuel | 41 136 |
Plafond trimestriel | 10 284 |
Plafond mensuel | 3 428 |
Plafond par quinzaine | 1 714 |
Plafond hebdomadaire | 791 |
Plafond journalier | 189 |
Plafond horaire (1) | 26 |
(1) Pour une durée inférieure à 5 heures.
Plafond de la Sécurité sociale pour 2019
Périodicité | En euros |
Plafond annuel | 40 524 |
Plafond trimestriel | 10 131 |
Plafond mensuel | 3 377 |
Plafond par quinzaine | 1 689 |
Plafond hebdomadaire | 779 |
Plafond journalier | 186 |
Plafond horaire (1) | 25 |
(1) Pour une durée inférieure à 5 heures.
Compétence du tribunal des affaires de Sécurité sociale en dernier ressort
Article R. 142-25 du Code la Sécurité socialeLe tribunal des affaires de Sécurité sociale statue en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 €.
Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en cassation est possible.
Compétence des prud’hommes en dernier ressort
Article D. 1462-3 du Code du travailLes conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas :- 4 000 € pour les instances introduites devant eux entre le 1er octobre 2005 et le 31 août 2020 ;- 5 000 € pour les instances introduites devant eux à compter du 1er septembre 2020.
À noter :
les décisions rendues en dernier ressort ne peuvent pas être contestées devant une cour d’appel, seul un pourvoi devant la Cour de cassation étant possible.
Rémunération des salariés en contrats en alternance
Rémunération minimale des apprentis
La rémunération des apprentis est fixée en pourcentage du Smic en fonction de leur âge et de l’année d’apprentissage.
Pour les contrats d’apprentissage signés jusqu’au 31 décembre 2018
Cas général
Rémunération minimale des apprentis à compter du 01/01/2022(1)- cas général
Age | 1reannée | 2eannée | 3eannée | |||
% Smic | en euros | % Smic | en euros | % Smic | en euros | |
Moins de 18 ans (2) | 25 % | 2,64 €/heure400,78 €/mois | 37 % | 3,91 €/heure593,15 €/mois | 53 % | 5,60 €/heure849,65 €/mois |
De 18 à 20 ans (2) | 41 % | 4,33 €/heure657,28 €/mois | 49 % | 5,18 €/heure785,53 €/mois | 65 % | 6,87 €/heure1 042,03 €/mois |
21 ans et plus (2) | 53 %(3) | 5,60 €/heure849,65 €/mois | 61 % | 6,45 €/heure977,90 €/mois | 78 % | 8,24 €/heure1 250,43 €/mois |
(1) Les montants des rémunérations horaires et mensuelles ont été calculés par nos soins (taux horaire brut du Smic de 10,57 € à compter du 1er janvier 2022). La rémunération mensuelle est calculée pour une durée de travail de 35 heures par semaine.(2) Le salaire minimum de l’apprenti est relevé à compter du 1er jour du mois suivant le jour où il atteint 18 ans, 21 ans ou 26 ans.(3) La rémunération de l’apprenti est calculée en pourcentage du Smic ou, s’il est plus favorable, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé.
Formation complémentaire
Rémunération minimale des apprentis à compter du 01/01/2022(1)- formation complémentaire (2)
Age | Après contrat d’un an | Après contrat de deux ans | Après contrat de 3 ans | |||
% Smic | en euros | % Smic | en euros | % Smic | en euros | |
Moins de 18 ans(3) | 40 % | 4,23 €/heure641,25 €/mois | 52 % | 5,50 €/heure833,62 €/mois | 68 % | 7,19 €/heure1 090,12 €/mois |
De 18 à 20 ans (3) | 56 % | 5,92 €/heure897,75 €/mois | 64 % | 6,76 €/heure1 025,99 €/mois | 80 % | 8,46 €/heure1 282,49 €/mois |
21 ans et plus (3) | 68 %(4) | 7,19 €/heure1 090,12 €/mois | 76 % | 8,03 €/heure1 218,37 €/mois | 93 % | 9,83 €/heure1 490,90 €/mois |
(1) Les montants des rémunérations horaires et mensuelles ont été calculés par nos soins (taux horaire brut du Smic de 10,57 € à compter du 1er janvier 2022). La rémunération mensuelle est calculée pour une durée de travail de 35 heures par semaine.(2) Article D.6222-30 du Code du travail.(3) Le salaire minimum de l’apprenti est relevé à compter du 1er jour du mois suivant le jour où il atteint 18 ans, 21 ans ou 26 ans.(4) La rémunération de l’apprenti est calculée en pourcentage du Smic ou, s’il est plus favorable, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé.
Pour les contrats d’apprentissage signés à compter du 1er janvier 2019
Cas général
Rémunération minimale des apprentis à compter du 01/01/2022(1)- cas général
Age | 1reannée | 2eannée | 3eannée | |||
% Smic | en euros | % Smic | en euros | % Smic | en euros | |
Moins de 18 ans | 27 % | 2,85 €/heure432,84 €/mois | 39 % | 4,12 €/heure625,22 €/mois | 55 % | 5,81 €/heure881,71 €/mois |
De 18 à 20 ans (2) | 43 % | 4,55 €/heure689,34 €/mois | 51 % | 5,39 €/heure817,59 €/mois | 67 % | 7,08 €/heure1074,09 €/mois |
De 21 ans à 25 ans (2) | 53 % (3) | 5,60 €/heure849,65 €/mois | 61 % | 6,45 €/heure977,90 €/mois | 78 % | 8,24 €/heure1 250,43 €/mois |
26 ans et plus (2) | 100 % (3) | 10,57 €/heure1 603,12 €/mois | 100 % | 10,57 €/heure1 603,12 €/mois | 100 % | 10,57 €/heure1 603,12 €/mois |
(1) Les montants des rémunérations horaires et mensuelles ont été calculés par nos soins (taux horaire brut du Smic de 10,57 € à compter du 1er janvier 2022). La rémunération mensuelle est calculée pour une durée de travail de 35 heures par semaine.(2) Le salaire minimum de l’apprenti est relevé à compter du 1er jour du mois suivant le jour où il atteint 18 ans, 21 ans ou 26 ans.(3) La rémunération de l’apprenti est calculée en pourcentage du Smic ou, s’il est plus favorable, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé.
Formation complémentaire
Rémunération minimale des apprentis à compter du 01/01/2022(1)- formation complémentaire (2)
Age | Après contrat d’un an | Après contrat de deux ans | Après contrat de 3 ans | |||
% Smic | en euros | % Smic | en euros | % Smic | en euros | |
Moins de 18 ans | 42 % | 4,44 €/heure673,31 €/mois | 54 % | 5,71 €/heure865,68 €/mois | 70 % | 7,40 €/heure1 122,18 €/mois |
De 18 à 20 ans (3) | 58 % | 6,13 €/heure929,81 €/mois | 66 % | 6,98 €/heure1 058,06 €/mois | 82 % | 8,67 €/heure1 314,56 €/mois |
21 ans et plus (3) | 68 % (4) | 7,19 €/heure1 090,12 €/mois | 76 % | 8,03 €/heure1 218, 37 €/mois | 93 % | 9,83 €/heure1 490,90 €/mois |
26 ans et plus (3) | 100 % (4) | 10,57 €/heure1 603,12 €/mois | 100 % | 10,57 €/heure1 603,12 €/mois | 100 % | 10,57 €/heure1 603,12 €/mois |
(1) Les montants des rémunérations horaires et mensuelles ont été calculés par nos soins (taux horaire brut du Smic de 10,57 € à compter du 1er janvier 2022). La rémunération mensuelle est calculée pour une durée de travail de 35 heures par semaine.(2) Article D.6222-30 du Code du travail.(3) Le salaire minimum de l’apprenti est relevé à compter du 1er jour du mois suivant le jour où il atteint 18 ans, 21 ans ou 26 ans.(4) La rémunération de l’apprenti est calculée en pourcentage du Smic ou, s’il est plus favorable, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé.
Rémunération minimale des salariés en contrat de professionnalisation
Rémunération mensuelle minimale du salarié en contrat de professionnalisation au 01/01/2022 (1)
Âge | Qualification inférieure au bac professionnel (2) | Qualification égale ou supérieure au bac professionnel (3) | ||
16 à 20 ans | 55 % du Smic | 881,71 € * | 65 % du Smic | 1 042,03 € * |
21 à 25 ans (4) | 70 % du Smic | 1 122,18 € * | 80 % du Smic | 1 282,49 € * |
26 ans et plus | 100 % du Smic (5) | 1 603,12 € | 100 % du Smic (5) | 1 603,12 € |
* Calculé par nos soins pour une durée du travail de 35 heures par semaine (taux horaire brut du Smic de 10,57 € à compter du 1er janvier 2022).(1) Rémunération applicable à défaut de dispositions plus favorables prévues par accord collectif ou par le contrat de travail. Lorsque le contrat est à durée indéterminée, le salarié est rémunéré dans les conditions de droit commun au terme de l’action de professionnalisation.(2) Diplômes inférieurs au niveau IV et baccalauréats généraux.(3) Au moins le baccalauréat professionnel ou un titre ou un diplôme professionnel de même niveau. Tous les diplômes supérieurs au niveau IV ouvrent droit à cette rémunération.(4) Lorsque le jeune atteint 21 ans en cours de contrat, le salaire minimum est relevé à compter du 1er jour du mois suivant son anniversaire (selon sa formation initiale, son salaire passe donc de 55 % à 70 % du Smic, ou de 65 % à 80 % du Smic). En revanche, s’il atteint 26 ans en cours de contrat, le salaire minimum n’est pas modifié ; il reste fixé à 70 % ou 80 % du Smic.(5) ou, si plus élevé, 85 % du salaire minimum prévu par la convention ou l’accord collectif de branche dont relève l’entreprise.
Assurance chômage des dirigeants
Barème GSC - Garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise
Le régime de base de la GSC assure aux dirigeants de société et d’entreprise individuelle, en cas de chômage consécutif à une cessation d’activité pour motif économique ou à une révocation, après 12 mois d’affiliation et pendant 12 mois, une indemnité équivalant soit à 55 % du revenu net fiscal professionnel, soit à 70 % de ce revenu. Le pourcentage de la cotisation due par le chef d’entreprise est alors établi en fonction de trois tranches.
À noter:
le dirigeant non exposé au risque de révocation (artisan, commerçant, entrepreneur individuel, etc.) bénéficie d’un abattement de 15 % sur sa cotisation.
Régime de base GSC – barème pour 2021
revenu net fiscal | niveau d’indemnisation pendant 12 mois (1) | |
55 % du revenu | 70 % du revenu | |
Taux de la cotisation | ||
Revenu inférieur à 20 568 €(2) | 3 % | Non prévu |
Tranche A du revenu (entre 20 568 € et 41 136 €) | 3 % | 3,98 % |
Tranche B du revenu (entre 41 136 € et 164 544 €) | 3,23 % | 4,28 % |
Tranche C du revenu (au-delà de 164 544 € limité à 329 088 €) | 3,68 % | 3,68 %(3) |
(1) La GSC propose plusieurs options permettant d’augmenter la durée d’indemnisation.(2) La cotisation est calculée sur la base d’un revenu correspondant à 20 568 €.(3) La garantie sur la tranche C du revenu net est limitée à 55 % de cette tranche.
Moyennant une cotisation de 420 € par an, ceux ayant créé ou repris une entreprise depuis moins de 3 ans peuvent percevoir une indemnité annuelle forfaitaire de 5 988 € si leur revenu 2020 est inférieur à 20 568 €.
GSC : 77, boulevard du Montparnasse 75006 PARIS - Tél. : 01 45 72 63 10 -www.gsc.asso.fr
Barème APPI (Association pour la protection des patrons indépendants)
Le « régime commun » de l’APPI s’adresse à tous les dirigeants de société et d’entreprise individuelle (y compris les professions libérales et les agents commerciaux) ayant au moins 12 mois d’existence. Il assure, après 12 mois de cotisation, une indemnisation pendant les 12 mois suivant la cessation d’activité du fait d’un dépôt de bilan.
Régime « commun » APPI – barème pour 2021(1)
Allocation souhaitée sur 12 mois | Taux à appliquer sur le revenu professionnel annuel (2) |
55 % du revenu fiscal | 2,75 % |
70 % du revenu fiscal | 3,74 % |
(1) La cotisation annuelle à verser à l’association pour 2021 est fixée, en principe, à 300 € H.T.. À cette cotisation annuelle fixe s’ajoute une somme de 115 € H.T. payable une seule fois lors de l’adhésion pour les frais de constitution de dossier.(2) Pour les gérants majoritaires, professions libérales et autres indépendants. Pour les mandataires sociaux relevant du régime général de la Sécurité sociale, les taux sont de 2,58 % pour une garantie de 55 % du net imposable et de 3,28 % pour une garantie de 70 % du net imposable.
Le régime commun propose plusieurs options qui permettent d’augmenter le montant et la durée d’indemnisation. L’APPI propose également un régime « révocation ».
Le régime « créateurs » (entreprises de moins d’un an d’existence) ouvre droit, après 12 mois de carence, à une allocation de 11 000 € par an pour une cotisation annuelle de 600 € (adhésion de 125 € HT sans frais de dossier).
APPI : 25, boulevard de Courcelles 75008 PARIS - Tél. : 01 45 63 92 02 -www.appi-asso.fr
Régime April Assurances
April permet notamment aux mandataires sociaux et aux travailleurs non salariés de bénéficier, après 12 mois d’affiliation, d’une indemnisation en cas de cessation d’activité pour motif économique, calculée, au choix, sur 80 % de l’assiette de leur garantie pendant 9 mois, ou sur 50 % pendant 15 mois.
L’assiette de la garantie correspond au dernier revenu annuel déclaré, dans la limite de 205 680 € pour 2021 (5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale), et aux dividendes (limités à 20 000 €).
Le taux de la cotisation est fixé à 3,46 % du revenu déclaré et les frais de dossier à 70 € pour 2021.
April propose aussi une option « révocation » (taux de la cotisation fixé à 1,63 %).
Les créateurs d’entreprise peuvent, eux, se voir allouer une allocation de 5 000 € par an en contrepartie d’une cotisation de 453 € par an.
April assurances :Immeuble Aprilium, 114, boulevard Marius Vivier Merle - 69439 LYON Cedex 03 - Tél. : 0 974 50 20 20 -www.april.fr